Annonce légale de cession de fond de commerce : yes or no ?

Depuis le décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la publicité légale est obligatoire. Les informations concernant les entreprises doivent être rendues publiques afin de favoriser la transparence et l'information des tiers. Cette obligation est valable pour toute la vie d'une entreprise. La publication d'une annonce légale est obligatoire … Lire la suite de Annonce légale de cession de fond de commerce : yes or no ?

Dans quels cas un annonce légale est-elle obligatoire ?

Publier une annonce légale ce n'est pas toujours obligatoire on peut parfois l'éviter mais bon la plupart du temps dans le cadre des formalités de société il convient d'informer les tiers de la vie des entreprises. Selon la législation en vigueur*, L’annonce légale est une formalité obligatoire dans le cadre de créations, de modifications et … Lire la suite de Dans quels cas un annonce légale est-elle obligatoire ?

Le statut de micro-entrepreneur nécessite-il la parution d’une annonce légale ?

La réponse est simple : c’est non ! La création d'une micro-entreprise ne nécessite pas la parution d'une annonce légale. l suffit de télécharger le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur. Ce document est à remplir et à renvoyer au CFE de votre département avec une copie de la pièce d'identité. Ce formulaire est alors transmis aux … Lire la suite de Le statut de micro-entrepreneur nécessite-il la parution d’une annonce légale ?

A quoi servent les annonces légales ?

La vie d’une société est jalonnée d’événements qu’il est nécessaire de faire savoir auprès du greffe sous forme d’annonces légales. Ces renseignements concernent la constitution, la modification et la radiation de la société en question. Les annonces légales sont alors insérées dans un JAL journal d’annonces légales du département où se trouve le siège social de l’entreprise. … Lire la suite de A quoi servent les annonces légales ?

Plusieurs modifications en une seule annonce légale, c’est possible ?

Gérard, parisien de 58 ans, est le gérant de sa SARL spécialisée dans la conciergerie d’entreprise. Gérard vit à Paris, dans un petit appartement un peu sombre, juché au dernier étage d’un immeuble haussmannien donnant sur une rue bruyante. Le bonheur ! Dernièrement, lors de ces vacances à Aix en Provence, Gérard a eu un déclic : … Lire la suite de Plusieurs modifications en une seule annonce légale, c’est possible ?

Le statut du micro-entrepreneur nécessite-il la parution d’une annonce légale ?

La réponse est NON ! Le statut de micro-entrepreneur ne nécessite pas de publier une annonce légale. Pourquoi ? La micro-entreprise est une entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des métiers ou Registre du commerce et des sociétés. Le travailleur indépendant bénéficie d’un régime social particulier que l’on appelle le micro-social simplifié et peut également opter pour un … Lire la suite de Le statut du micro-entrepreneur nécessite-il la parution d’une annonce légale ?

La presse et les annonces légales

La presse et les annonces légales, c’est une histoire d’amour, le business des annonces légales étant tellement lucratif, tous les journaux lui font les yeux doux ! Le premier journal français dédié aux annonces légales est La Gazette de France qui fut créée en 1612 par Théophraste Renaudot. Mais comment devenir un journal d’annonces légales ? Un JAL : journal … Lire la suite de La presse et les annonces légales

L’attestation immédiate : un luxe rendu possible par la digitalisation !

Annonce légale ? Une annonce légale est une formalité obligatoire pour certains actes publics déterminés par la loi. A titre d’exemple, le législateur impose la publication d’une annonce légale lors de la constitution d’une société, qu’elle soit commerciale ou civile. Les entrepreneurs doivent donc, par une annonce légale, rendre visibles les informations juridiques relatives à la … Lire la suite de L’attestation immédiate : un luxe rendu possible par la digitalisation !

A t-on le droit de publier gratuitement une annonce légale ?

La réponse est simple : non, cela est impossible. En effet, s'il est autorisé de consulter des modèles d'annonces légales gratuits, il est en revanche obligatoire de payer l'annonce légale. La publicité légale désigne l'obligation de rendre publiques certaines informations, en les publiant dans un journal d'annonces légales. Depuis le décret numéro 55-22 du 4 … Lire la suite de A t-on le droit de publier gratuitement une annonce légale ?

Pourquoi cela ne sert plus à rien de demander un devis pour une annonce légale ?

Il est en effet aujourd'hui désuet de demander un devis pour faire paraître une annonce légale. En effet, la publication légale peut désormais être effectuée en ligne.  De plus, si l'entrepreneur doit effectuer une modification pour son entreprise, il peut consulter le prix en ligne en renseignant les champs des formulaires concordants avec sa parution. … Lire la suite de Pourquoi cela ne sert plus à rien de demander un devis pour une annonce légale ?

Qui effectue la publication de l’annonce légale ?

Cette formalité légale peut-être effectuée soit directement via un journal d'annonces légales, soit par un site d'annonces légales en ligne. La publication de l'annonce légale peut être effectuée par la personne ou la société qui souhaite faire savoir une information à propos de son entreprise. Un entrepreneur peut lancer son activité sans publier d’annonce légale. … Lire la suite de Qui effectue la publication de l’annonce légale ?