A la recherche d’un modèle d’annonce légale?

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Le contenu de l’annonce légale

Chaque société a pour devoir d’informer les tiers des évènements qu’elle traverse (constitution, modification, cessation d’activité…) par des mesures de publicité légale susceptibles de varier en fonction de la forme juridique de la société (SAS, EURL, SARL…) et de l’évènement concerné (création, changement de statut, liquidation…). Les mentions obligatoires à faire paraître sur l’annonce légale seront alors différentes.

Cependant, certaines mentions doivent obligatoirement être indiquées.

Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une société

Quelque soit la forme juridique de la société, les mentions obligatoires devant figurer dans l’annonce légale pour sa constitution sont les suivantes:

  • la dénomination sociale
  • le sigle
  • la forme juridique
  • l’objet social
  • le montant du capital social
  • la durée de la société
  • l’adresse du siège social
  • les informations concernant le(s) gérant(s) : nom, prénom, adresse
  • identité du registre du commerce et des sociétés auprès duquel sera immatriculé la société.

D’autres mentions peuvent venir s’ajouter en fonction de la forme de société créée telles que :

  • le cas échéant, date du conseil d’administration, identité des administrateurs, du président du conseil d’administration et de la date de signature des statuts (pour les sociétés par actions)
  • mention de l’agrément et/ou de l’inaliénabilité des actions (pour les sociétés par actions)
  • etc.

Autres annonces

A savoir : une cessation de fonds de commerce, une mise location gérance ou encore un changement de nom patronymique dans le cas d’une personne physique, donnent également lieu à la parution d’annonces légales ayant pour objet d’informer les tiers. Les annonces légales devront contenir les informations essentielles concernant la personne morale ou physique en question.

En conclusion, les annonces légales c’est facile, il suffit d’être guidé par des modèles.

Si vous recherchez votre propre modèle d’annonce légale ce site peut vous aider.

Vous verrez, c’est simple et rapide !

 

 

L’annonce légale : une définition

Qu’est-ce-qu’une annonce légale ?

En fait c’est très simple. L’annonce légale mentionne les informations juridiques d’une entreprise. Elle doit être publiée par un journal d’annonces légales. Ainsi, les dirigeants d’entreprise sont soumis à la publicité légale, c’est à dire à la diffusion des informations relatives à leur entreprise dans des journaux habilités par département.

Ça ressemble à quoi une annonce légale ?

Voici ci-dessous un exemple d’annonce légale de constitution de SARL :

annonce-legale-exemple

On constate que sur cette annonce il y a les informations nécessaires pour faire savoir au greffe que la personne va créer sa société à responsabilité limitée (SARL).

L’annonce légale concrètement ça sert à quoi ?

En effet, la création d’une entreprise ne peut être établie sans la parution d’une annonce légale. Tout créateur d’entreprise est donc obligé de passer par là pour créer sa société.

C’est un moyen pour l’Etat de contrôler la vie des sociétés et de rendre visible les informations juridiques. Les annonces légales sont censées faciliter les procédures de  traçabilité et de transparence d’une société. Tout au long de sa vie une société est donc amenée à faire paraître dans les journaux officiels des annonces légales.

L’annonce légale est ainsi souvent mal-aimée des entrepreneurs car ceux-ci dénoncent son coût et son utilité dans un contexte numérique de dématerialisation. Les annonces légales participent toutefois à faire vivre les journaux de la presse spécialisée, de la presse agricole et régionale. Si l’annonce légale est obligatoire, il existe différentes manières de la publier. Différentes manières qui peuvent alléger ou non son coût et ses désagréments !

Est-ce-que c’est obligatoire de faire paraître une annonce ?

La publication d’une annonce légale est en effet obligatoire pour : la création d’une entreprise, les modifications statutaires, les dissolutions et liquidations d’entreprise, les transmissions des fonds de commerce ou les demandes de mise en location gérance.

Les sociétés commerciales et civiles sont ainsi tenues de publier des annonces légales pour tout évènement.

Quand doit-on la faire paraître ?

Il faut distinguer deux situations pour les délais avant publication :

L’immatriculation : la publication de l’annonce légale doit se faire au plus tôt mais aucun délai précis n’est mentionné par le  décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955  et l’ Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012.

L’obligation est effective durant la totalité de l’existence d’une société : à l’immatriculation puis à chaque fois qu’elle opère des changements l’affectant (prorogation, transfert de siège social ou encore cession de parts).