Dans quels cas un annonce légale est-elle obligatoire ?

Publier une annonce légale ce n'est pas toujours obligatoire on peut parfois l'éviter mais bon la plupart du temps dans le cadre des formalités de société il convient d'informer les tiers de la vie des entreprises. Selon la législation en vigueur*, L’annonce légale est une formalité obligatoire dans le cadre de créations, de modifications et … Lire la suite de Dans quels cas un annonce légale est-elle obligatoire ?

A quoi servent les annonces légales ?

La vie d’une société est jalonnée d’événements qu’il est nécessaire de faire savoir auprès du greffe sous forme d’annonces légales. Ces renseignements concernent la constitution, la modification et la radiation de la société en question. Les annonces légales sont alors insérées dans un JAL journal d’annonces légales du département où se trouve le siège social de l’entreprise. … Lire la suite de A quoi servent les annonces légales ?

A la recherche d’un modèle d’annonce légale?

Le contenu de l'annonce légale Chaque société a pour devoir d'informer les tiers des évènements qu'elle traverse (constitution, modification, cessation d'activité...) par des mesures de publicité légale susceptibles de varier en fonction de la forme juridique de la société (SAS, EURL, SARL...) et de l'évènement concerné (création, changement de statut, liquidation...). Les mentions obligatoires à faire … Lire la suite de A la recherche d’un modèle d’annonce légale?

L’annonce légale : une définition

Qu'est-ce-qu'une annonce légale ? En fait c'est très simple. L'annonce légale mentionne les informations juridiques d'une entreprise. Elle doit être publiée par un journal d'annonces légales. Ainsi, les dirigeants d'entreprise sont soumis à la publicité légale, c'est à dire à la diffusion des informations relatives à leur entreprise dans des journaux habilités par département. Ça … Lire la suite de L’annonce légale : une définition