L’enjeu de la publication légale, comme son nom l’indique, est de rendre public et de faire état de ce qui est public. Dans le cas des entreprises, il est nécessaire d’informer de l’aspect public de l’entreprise : dirigeants et mode d’administration, capital, objet sociale, dissolution, redressement, solvabilité, etc. L’annonce légale a également pour but de … Lire la suite Comment retrouver une annonce légale ?

Publier une annonce légale ce n'est pas toujours obligatoire on peut parfois l'éviter mais bon la plupart du temps dans le cadre des formalités de société il convient d'informer les tiers de la vie des entreprises. Selon la législation en vigueur*, L’annonce légale est une formalité obligatoire dans le cadre de créations, de modifications et … Lire la suite Dans quels cas un annonce légale est-elle obligatoire ?

La vie d’une société est jalonnée d’événements qu’il est nécessaire de faire savoir auprès du greffe sous forme d’annonces légales. Ces renseignements concernent la constitution, la modification et la radiation de la société en question. Les annonces légales sont alors insérées dans un JAL journal d’annonces légales du département où se trouve le siège social de l’entreprise. … Lire la suite A quoi servent les annonces légales ?

Le contenu de l'annonce légale Chaque société a pour devoir d'informer les tiers des évènements qu'elle traverse (constitution, modification, cessation d'activité...) par des mesures de publicité légale susceptibles de varier en fonction de la forme juridique de la société (SAS, EURL, SARL...) et de l'évènement concerné (création, changement de statut, liquidation...). Les mentions obligatoires à faire … Lire la suite A la recherche d’un modèle d’annonce légale?