Comment ne pas se faire rejeter au greffe pour son annonce légale ?

Un dossier d’immatriculation d’entreprise doit être validé par un greffe dans le département où se trouve le siège de la société qui effectue des formalités. C’est le greffe qui a le pouvoir final d’accepter ou de refuser qu’un dossier passe. Comment éviter d’aller au greffe pour rien ? En étant certain que toutes les informations … Lire la suite Comment ne pas se faire rejeter au greffe pour son annonce légale ?

Annonce légale de cession de fond de commerce : yes or no ?

Depuis le décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la publicité légale est obligatoire. Les informations concernant les entreprises doivent être rendues publiques afin de favoriser la transparence et l'information des tiers. Cette obligation est valable pour toute la vie d'une entreprise. La publication d'une annonce légale est obligatoire … Lire la suite Annonce légale de cession de fond de commerce : yes or no ?

Pourquoi cela ne sert plus à rien de demander un devis pour une annonce légale ?

Il est en effet aujourd'hui désuet de demander un devis pour faire paraître une annonce légale. En effet, la publication légale peut désormais être effectuée en ligne.  De plus, si l'entrepreneur doit effectuer une modification pour son entreprise, il peut consulter le prix en ligne en renseignant les champs des formulaires concordants avec sa parution. … Lire la suite Pourquoi cela ne sert plus à rien de demander un devis pour une annonce légale ?

Plusieurs modifications en une seule annonce légale, c’est possible ?

Gérard, parisien de 58 ans, est le gérant de sa SARL spécialisée dans la conciergerie d’entreprise. Gérard vit à Paris, dans un petit appartement un peu sombre, juché au dernier étage d’un immeuble haussmannien donnant sur une rue bruyante. Le bonheur ! Dernièrement, lors de ces vacances à Aix en Provence, Gérard a eu un déclic : … Lire la suite Plusieurs modifications en une seule annonce légale, c’est possible ?

Le statut du micro-entrepreneur nécessite-il la parution d’une annonce légale ?

La réponse est NON ! Le statut de micro-entrepreneur ne nécessite pas de publier une annonce légale. Pourquoi ? La micro-entreprise est une entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des métiers ou Registre du commerce et des sociétés. Le travailleur indépendant bénéficie d’un régime social particulier que l’on appelle le micro-social simplifié et peut également opter pour un … Lire la suite Le statut du micro-entrepreneur nécessite-il la parution d’une annonce légale ?

L’attestation immédiate : un luxe rendu possible par la digitalisation !

Annonce légale ? Une annonce légale est une formalité obligatoire pour certains actes publics déterminés par la loi. A titre d’exemple, le législateur impose la publication d’une annonce légale lors de la constitution d’une société, qu’elle soit commerciale ou civile. Les entrepreneurs doivent donc, par une annonce légale, rendre visibles les informations juridiques relatives à la … Lire la suite L’attestation immédiate : un luxe rendu possible par la digitalisation !

Est-il avantageux de rédiger soit-même une annonce légale ?

La parution d’une annonce légale nécessite le fait d’en écrire le texte.  Une annonce légale contient les informations légales nécessaires pour faire savoir au greffe de quel type d’annonce il s’agit : création d’entreprise, modification de société  oui liquidation, chaque texte requiert des spécificités inhérentes à chaque annonce légale. La rédaction d’une publication légale est … Lire la suite Est-il avantageux de rédiger soit-même une annonce légale ?