Pourquoi cela ne sert plus à rien de demander un devis pour une annonce légale ?

Il est en effet aujourd’hui désuet de demander un devis pour faire paraître une annonce légale. En effet, la publication légale peut désormais être effectuée en ligne.  De plus, si l’entrepreneur doit effectuer une modification pour son entreprise, il peut consulter le prix en ligne en renseignant les champs des formulaires concordants avec sa parution.

Exemple : un dirigeant d’entreprise doit effectuer un transfert de siège

L’usage à l’époque était d’appeler un journal d’annonces légales pour demander un devis. De nos jours il suffit de se rendre sur un site comme Le Légaliste.fr et de choisir le formulaire de transfert de siège de société.

Voici un tutoriel vidéo qui explique comment connaître le prix d’une annonce légale de transfert de siège de société :

En à peine une minute, l’internaute peut désormais savoir combien va lui couter son annonce légale. De plus, après validation de la commande sécurisée en ligne,  l’entrepreneur qui doit effectuer son transfert de siège reçoit une attestation légale de parution. Avec ce document il peut se rendre immédiatement au greffe ou à la chambre de commerce de son département pour faire valider son dossier de transfert de siège.

Il apparait donc aujourd’hui bien inutile de demander un devis dans le sens où en quelques clics on peut désormais connaître le détail du prix d’une annonce légale :

Pour cette parution légale de transfert de siège, il convient ainsi pour en savoir le tarif, il est nécessaire de multiplier le nombre de lignes par le coût à la ligne selon le département où se trouve le siège social de l’entreprise.

Par exemple pour ce changement de siège social le prix sera de 78,60€ TTC. Il est donc judicieux, plutôt que de demander des devis à tour de bras, de se rendre sur les différents sites pour comparer qui est le moins cher et le plus réactif pour obtenir rapidement l’attestation de parution ainsi que le journal officiel dans lequel paraitra l’annonce souhaitée.

 

 

Plusieurs modifications en une seule annonce légale, c’est possible ?

Gérard, parisien de 58 ans, est le gérant de sa SARL spécialisée dans la conciergerie d’entreprise.

Gérard vit à Paris, dans un petit appartement un peu sombre, juché au dernier étage d’un immeuble haussmannien donnant sur une rue bruyante. Le bonheur !

Dernièrement, lors de ces vacances à Aix en Provence, Gérard a eu un déclic : il veut prendre sa retraite.

Sa décision prise, Gérard et son fils ont eu une longue conversation et Paul a accepté de reprendre la SARL de son père.

Pour ce faire, ils doivent aujourd’hui effectuer un transfert de siège (le siège social de la société est muté de l’adresse de Gérard à celle de Paul) et un changement de gérant.

Dans cette optique, Gérard s’est rendu chez son ami expert-comptable afin qu’il puisse lui indiquer et le conseiller dans les démarches à suivre.

Hervé (le fameux expert-comptable) est un spécialiste de la création d’entreprise. C’est son dada comme il le dit si bien.

Après avoir chaleureusement féliciter Paul et Gérard de leurs décisions respectives (prendre sa retraite à Aix en Provence pour Gérard et reprendre la société de son père pour Paul), Hervé leur a proposé d’effectuer pour eux les formalités liées à ces démarches.

Mais quelles sont ces formalités ?

Le transfert de siège d’une société tout comme le changement de gérant sont deux actions qui impliquent des modifications statutaires.

Or, toute modification des statuts entraine obligatoirement la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales dans le but d’en avertir les tiers.

Le prix d’une annonce légale peut parfois être très élevé. Tout dépend du nombre de ligne de cette dernière. Alors, imaginez-vous pour deux annonces !

Afin que ses amis ne paient pas trop cher, Gérard a une astuce. Plutôt que de publier deux annonces légales :

  • Une pour le transfert de siège
  • Une pour le changement de gérant

Gérard va faire une pierre, deux coups et faire paraitre ces deux modifications dans une seule annonce légale.

C’est possible me direz-vous ?

Eh bien oui, sur le site du Légaliste vous pouvez publier plusieurs modifications en une seule et même annonce grâce au formulaire en ligne « modifications multiples ».

Ainsi, en quelques clics, Gérard a pu publier cette fameuse annonce légale dans le journal habilité du département et obtenir immédiatement une attestation de parution.

En plus, grâce à son astuce, il a permis à ses amis de réaliser une économie de 50% car ils ont payé une seule annonce au lieu de deux.

Efficace, rapide et pas cher, faite comme Gérard, passez par le Légaliste pour vos annonces légales !

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Le tarif d’une annonce légale

Les annonces légales sont une formalité rendue obligatoire par la loi.

On publie une annonce légale dans le but d’informer les tiers, par exemple : lors d’un changement de nom dans le cadre une personne physique ou, dans le cadre d’une personne morale lors des grands évènements de la vie d’une société (constitution, modification, cessation).

L’annonce légale : une formalité payante

Cela fait grincer des dents de nombreux entrepreneurs : l’annonce légale est une formalité payante qui peut parfois coûter très chère.

Trop cher ? C’est l’avis de beaucoup d’entre eux.

Que l’on soit au stade de la constitution d’une société ou encore de sa dissolution et liquidation, le tarif de l’annonce légale est un élément capital sachant qu’il vient s’accumuler aux autres frais qui incombent à ce genre d’évènements.

Cependant, il est primordial de savoir que le tarif des annonces légales n’est pas librement fixé !

Le prix d’une annonce légale se calcule à la ligne et le prix d’une ligne est fixé par la loi. Il peut légèrement varier en fonction du département concerné.

Les journaux d’annonces légales, c’est-dire ceux qui sont habilités par un arrêté préfectoral à publier ces dernières, doivent respecter ce prix de la ligne lorsqu’ils font paraître l’annonce.

Existe-t-il des solutions pour payer moins cher son annonce légale ?

Eh bien oui !

Ces dernières années se sont développées des plateformes d’annonces légales en ligne qui facilitent la parution des annonces et réduisent leurs coûts.

Comment est-ce possible ?

Ces sites d’annonces légales en ligne proposent à l’entrepreneur différents formulaires adaptés à l’annonce qu’il doit publier.

Tout se fait en ligne et automatisé ce qui permet un gain de temps et simplifie considérablement la démarche.

Les formulaires sont intuitifs et guident l’utilisateur mais surtout ils sont conçus de manière à ne demander que les informations nécessaires à l’acceptation de l’annonce par le greffe.

Ils permettent ainsi de diminuer le nombre de ligne d’une annonce légale or moins il y a de ligne moins l’annonce est chère c’est pourquoi ils vous garantissent le meilleur prix.

Ces sites sont partenaires de certains journaux habilités qui vont alors publier votre annonce légale et vous en envoyer un exemplaire papier en plus de celui que vous aurez reçu par mail une fois que le formulaire a été validé et payé.

Au Légaliste, nous vous garantissons les meilleurs prix en matière d’annonces légales et un accompagnement téléphonique afin de répondre à vos doutes et interrogations en la manière.

Le Légaliste soutient la création d’entreprises.

Lancez-vous, ça vaut le coup !

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Le statut du micro-entrepreneur nécessite-il la parution d’une annonce légale ?

La réponse est NON !

Le statut de micro-entrepreneur ne nécessite pas de publier une annonce légale.

Pourquoi ?

La micro-entreprise est une entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des métiers ou Registre du commerce et des sociétés.

Le travailleur indépendant bénéficie d’un régime social particulier que l’on appelle le micro-social simplifié et peut également opter pour un régime fiscal simplifié.

Il est important de noter que le micro-entrepreneur a une responsabilité illimitée en termes de dettes sociales sauf s’il exerce sous forme de l’EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Ce régime est venu simplifier celui de l’auto-entrepreneur classique :

  • Simplification du calcul des cotisations sociales et des impôts : un pourcentage du chiffre d’affaires
  • Création du principe du paiement de cotisations sociales uniquement s’il y a chiffre d’affaires
  • Création d’une nouvelle période de paiement des cotisations sociales : en quasi simultanéité du chiffre d’affaires obtenu.

Tout porteur de projet d’activité commerciale, artisanale ou libérale qui souhaite créer une activité peut devenir micro-entrepreneur en quelques clics en se rendant sur le site service-public.fr.

Le micro-entrepreneur peut interrompre son activité à tout moment sans qu’une annonce légale de dissolution ou de liquidation ne soit nécessaire.

A savoir également que si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaire permettant le statut de micro-entrepreneur vous pouvez facilement rester entrepreneur individuel mais passer dans un régime fiscal et social « classiques » ou passer en société.

En conclusion :

Ce statut semble donc fortement avantageux pour se lancer en tant que travailleur indépendant.

Il permet grâce à l’immatriculation de pouvoir, notamment, émettre des factures auprès des clients et de construire sa crédibilité.

 

La presse et les annonces légales

La presse et les annonces légales, c’est une histoire d’amour, le business des annonces légales étant tellement lucratif, tous les journaux lui font les yeux doux !

Le premier journal français dédié aux annonces légales est La Gazette de France qui fut créée en 1612 par Théophraste Renaudot.

Mais comment devenir un journal d’annonces légales ?

Un JAL : journal d’annonces légales est un journal d’information qui a obtenu la précieuse et tant désirée habilitation. Cette habilitation est délivrée par la préfecture et lui permet sur l’année de publier les annonces légales de son département.

Un JAL est donc, tout simplement, un journal habilité à publier les annonces légales.

Une fois, l’annonce publiée, le journal délivre une attestation de parution qui permet d’entamer les démarches administratives.

On parle aussi parfois de journal officiel pour désigner d’un journal d’annonces légales.

Les plateformes d’annonces légales en ligne et les journaux habilités : une relation paradoxale

Aujourd’hui, les journaux habilités sont en partenariat mais aussi en concurrence avec les plateformes d’annonces légales en ligne.

On peut parler de concurrence car il y a une perte de revenus des journaux habilités depuis la création de ces plateformes. Le client peut désormais choisir de passer son annonce soit directement via le journal habilité soit via un site d’annonces légales en ligne.

Cependant, on peut également parler de partenariat parce que les annonces légales doivent obligatoirement être publiées dans un journal habilité du département. Ainsi, les plateformes doivent partager une partie du prix de l’annonce légale passée sur leur site avec le journal partenaire qui la publiera.

Cette relation ambivalente permet aux journaux et aux plateformes de cohabiter ensemble et de fournir aux clients un plus large choix en matière d’annonces légales.

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Aujourd’hui, je change de nom !

Bonjour je m’appelle Joséphine Bonnichon et je souhaiterais changer de nom.

Pourquoi changer de nom de famille ?

J’ai toujours détesté ce fichu de nom patronymique.

Ça a commencé très tôt, dès la cour de récréation. Lorsque mes petits camarades ont su parler, j’ai eu le droit à toutes les bêtises possibles et inimaginables sur ce nom.

« Joséphine beaux nichons, gros nichons, nichons, nichons ».

Facile de se construire dans ce monde de brute en étant affublée d’un pareil patronyme !

Au collège et au lycée, ce ne fut pas beaucoup mieux.

Certes, on ne courait plus autour de moi en hurlant des sottises mais j’avais toujours le droit au chuchotement et aux rires étouffés lorsqu’un professeur faisait l’appel.

Je me souviens encore de la gentille réflexion d’une fille de la classe : « ma pauvre, en plus tu es plate, si au moins tu avais de beaux nichons, ça serait moins dur ! ».

Le coup de grâce a été quand, le jour de mes 16 ans, mon père a courageusement pris la poudre d’escampette avec sa maîtresse en me laissant seule avec ma mère, et comme unique souvenir de lui cet atroce et maudit nom de famille.

Aujourd’hui, j’ai 22 ans, je suis majeure, et j’ai donc le droit d’effectuer une demande en changement de nom.

J’ai constaté cela en me rendant le site https://www.service-public.fr à la page « changement de nom de famille pour motif légitime ».

Tout est clairement expliqué.

Comment effectuer un changement de nom patronymique ?

Pour changer de nom, il faut être majeur et avoir un intérêt légitime.

Heureusement pour moi, la notion de motif légitime s’étend notamment sur « un nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif ».

Les conditions sine qua none étant bien remplies, je me lance dans la procédure.

La première étape d’une demande de changement de nom est la publication légale de cette demande. Ce qui veut dire que, si je vis en France, ce qui est mon cas, je dois passer mon annonce dans le Journal Officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales (JAL) .

Au secours, moi et les procédures nous sommes fâchées, j’espère que cela ne sera pas trop compliquée !

Concernant la demande de publication au JO, cette dernière est composée du texte de l’annonce que l’on souhaite publier mais attention il faut que ce texte soit conforme aux modèles présentés sur le site www.service-public.fr.

La demande de publication de l’annonce au JO peut être adressé par email à l’adresse : annonces.jorf@dila.gouv.fr ou par courrier en lettre simple  à DILA – DIRE – JOURNAUX OFFICIELS – TSA N°71641 – 75901 PARIS CEDEX 15, ou encore sur le site http://www.legifrance.gouv.fr, à la rubrique « Nous écrire », section « Précisez votre demande », sous-section « Demandes de publication d’annonces au JORF ».

Le site précise également que « le coût de la publication est de 110 € par annonce. La facture est adressée après la publication de l’annonce. Elle indique le numéro et la date du Journal officiel dans lequel l’annonce a été publiée.

Le délai de publication est de 5 à 10 jours à compter de la réception de la demande d’une annonce valide. ».

Une fois, cette étape franchie, je pensais que c’était fini ! Malheureusement non, il me reste, toujours, à publier cette même annonce dans un journal d’annonces légales.

Je suis déjà furieuse d’avoir dû payer 110 euros pour la faire paraitre au JO hors de question que je me fasse plumer par un journal d’annonces légales.

Après une matinée à comparer les journaux habilités ainsi que les plateformes en ligne d’annonces légales, mon choix se porte sur le site LeLégaliste parce que :

  • C’est le moins cher
  • Le formulaire est intuitif et facile d’accès
  • La personne que j’ai eu au téléphone est adorable

Je remplis donc le formulaire en ligne. Seules les informations essentielles me sont demandées. Dans les 5 minutes qui suivent, je reçois mon attestation de parution dans ma boîte mail.

Enfin, un service rapide, efficace et peu cher !

Je sais que je ne suis pas au bout de mes peines mais l’obtention aussi rapide et simple de mon attestation de parution m’a rendu le sourire.

La prochaine étape sera la requête. Une fois mon dossier constitué, je l’enverrai au Ministère de la Justice qui devra le traiter.

J’espère de tout cœur que ma demande sera acceptée. Un décret portant changement de nom sera alors publié au Journal officiel et un exemplaire du décret me sera remis.

Enfin, je pourrai demander la rectification de mes actes d’état civil avec mon nouveau nom et ainsi obtenir de nouveaux papiers. Ma vie va changer !!!

Si ma demande est refusée, comptez sur moi pour faire un recours devant le Tribunal Administratif de Paris comme cela est autorisé. Je ne lâcherai pas, je ne veux plus m’appeler Bonnichon. Désormais, je suis Joséphine Milan.

Un tiers pouvant s’opposer au changement de nom, ma seule inquiétude est que mon père me fasse la mauvaise blague de s’y opposer mais je pense que je m’inquiète pour rien, se souvient-il encore qu’il a une fille ?

L’attestation immédiate : un luxe rendu possible par la digitalisation !

Annonce légale ?

Une annonce légale est une formalité obligatoire pour certains actes publics déterminés par la loi.

A titre d’exemple, le législateur impose la publication d’une annonce légale lors de la constitution d’une société, qu’elle soit commerciale ou civile.

Les entrepreneurs doivent donc, par une annonce légale, rendre visibles les informations juridiques relatives à la société. Cette formalité permet de faciliter les procédures de traçabilité et de transparence de l’entreprise.

Cette obligation est valable durant toute la vie de l’entreprise c’est pourquoi une modification statutaire de la société ou sa dissolution et/ou sa liquidation doivent également faire l’objet d’une annonce légale.

D’autres actes comme la mise en location-gérance, la cession de fonds de commerce, la cession de droit au bail, la modification du nom de famille (pour les personnes physiques) etc. donnent également lieu à une publicité légale dans un journal habilité.

L’attestation de parution immédiate

L’attestation légale de parution est une déclaration sur l’honneur de la part du journal émettant l’annonce légale, certifiant que cette dernière paraîtra bien à la date indiquée.

Grâce au numérique et à la digitalisation, il est désormais possible de passer une annonce légale en ligne, juste en quelques clics et de recevoir immédiatement une attestation de parution.

Les journaux habilités à la publication des annonces légales ainsi que de nombreuses plateformes spécialisées dans ce domaine tel que Lelegaliste.fr, offrent la possibilité de publier son annonce légale de partout, sans se déplacer, via leur site internet.

La formule est efficace et rapide : il suffit de compléter des formulaires pré-remplis, un paiement en ligne est ensuite proposé. Une fois l’annonce réglée, une attestation de parution est automatiquement générée, ce qui permet de pouvoir poursuivre immédiatement les démarches auprès du Centre de Formalités des entreprises ou du Greffe pour validation définitive.

Plus besoin d’attendre que l’annonce légale parvienne chez vous par courrier postal ! Le gain de temps est évident !

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