Le statut du micro-entrepreneur nécessite-il la parution d’une annonce légale ?

La réponse est NON !

Le statut de micro-entrepreneur ne nécessite pas de publier une annonce légale.

Pourquoi ?

La micro-entreprise est une entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des métiers ou Registre du commerce et des sociétés.

Le travailleur indépendant bénéficie d’un régime social particulier que l’on appelle le micro-social simplifié et peut également opter pour un régime fiscal simplifié.

Il est important de noter que le micro-entrepreneur a une responsabilité illimitée en termes de dettes sociales sauf s’il exerce sous forme de l’EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Ce régime est venu simplifier celui de l’auto-entrepreneur classique :

  • Simplification du calcul des cotisations sociales et des impôts : un pourcentage du chiffre d’affaires
  • Création du principe du paiement de cotisations sociales uniquement s’il y a chiffre d’affaires
  • Création d’une nouvelle période de paiement des cotisations sociales : en quasi simultanéité du chiffre d’affaires obtenu.

Tout porteur de projet d’activité commerciale, artisanale ou libérale qui souhaite créer une activité peut devenir micro-entrepreneur en quelques clics en se rendant sur le site service-public.fr.

Le micro-entrepreneur peut interrompre son activité à tout moment sans qu’une annonce légale de dissolution ou de liquidation ne soit nécessaire.

A savoir également que si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaire permettant le statut de micro-entrepreneur vous pouvez facilement rester entrepreneur individuel mais passer dans un régime fiscal et social « classiques » ou passer en société.

En conclusion :

Ce statut semble donc fortement avantageux pour se lancer en tant que travailleur indépendant.

Il permet grâce à l’immatriculation de pouvoir, notamment, émettre des factures auprès des clients et de construire sa crédibilité.

 

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