Le tarif d’une annonce légale

Les annonces légales sont une formalité rendue obligatoire par la loi.

On publie une annonce légale dans le but d’informer les tiers, par exemple : lors d’un changement de nom dans le cadre une personne physique ou, dans le cadre d’une personne morale lors des grands évènements de la vie d’une société (constitution, modification, cessation).

L’annonce légale : une formalité payante

Cela fait grincer des dents de nombreux entrepreneurs : l’annonce légale est une formalité payante qui peut parfois coûter très chère.

Trop cher ? C’est l’avis de beaucoup d’entre eux.

Que l’on soit au stade de la constitution d’une société ou encore de sa dissolution et liquidation, le tarif de l’annonce légale est un élément capital sachant qu’il vient s’accumuler aux autres frais qui incombent à ce genre d’évènements.

Cependant, il est primordial de savoir que le tarif des annonces légales n’est pas librement fixé !

Le prix d’une annonce légale se calcule à la ligne et le prix d’une ligne est fixé par la loi. Il peut légèrement varier en fonction du département concerné.

Les journaux d’annonces légales, c’est-dire ceux qui sont habilités par un arrêté préfectoral à publier ces dernières, doivent respecter ce prix de la ligne lorsqu’ils font paraître l’annonce.

Existe-t-il des solutions pour payer moins cher son annonce légale ?

Eh bien oui !

Ces dernières années se sont développées des plateformes d’annonces légales en ligne qui facilitent la parution des annonces et réduisent leurs coûts.

Comment est-ce possible ?

Ces sites d’annonces légales en ligne proposent à l’entrepreneur différents formulaires adaptés à l’annonce qu’il doit publier.

Tout se fait en ligne et automatisé ce qui permet un gain de temps et simplifie considérablement la démarche.

Les formulaires sont intuitifs et guident l’utilisateur mais surtout ils sont conçus de manière à ne demander que les informations nécessaires à l’acceptation de l’annonce par le greffe.

Ils permettent ainsi de diminuer le nombre de ligne d’une annonce légale or moins il y a de ligne moins l’annonce est chère c’est pourquoi ils vous garantissent le meilleur prix.

Ces sites sont partenaires de certains journaux habilités qui vont alors publier votre annonce légale et vous en envoyer un exemplaire papier en plus de celui que vous aurez reçu par mail une fois que le formulaire a été validé et payé.

Au Légaliste, nous vous garantissons les meilleurs prix en matière d’annonces légales et un accompagnement téléphonique afin de répondre à vos doutes et interrogations en la manière.

Le Légaliste soutient la création d’entreprises.

Lancez-vous, ça vaut le coup !

nouveau bouton.png

Astuce : Connaître en deux clics le prix d’une annonce légale

Pour tout dirigeant souhaitant  publier une annonce légale, il est important de connaître rapidement le prix de sa parution. Aujourd’hui les internautes souhaitent trouver en quelques clics les informations nécessaires pour savoir quel prestataire offre les meilleurs prix.

Qui et comment choisir sa prestation d’annonce légale alors que l’offre est toujours plus pléthorique et que les sites et journaux d’annonces légales pullulent sur internet ?

Connaitre la méthode de calcul pour l’annonce légale

Il est important dans un premier temps de savoir dans quel département on va être amené à publier une annonce légale : c’est le Ministère de la Culture et de la Communication qui définit le prix à la ligne pour toutes les annonces légales qui paraissent sur un même département. Chaque année le prix à la ligne change. Le visuel ci-dessous indique les tarifs à la ligne pour toute parution effectuée en 2017 :

prix annonc legale.png

Connaître le nombre de lignes de son annonce légale

Pour ensuite avoir connaissance du nombre de lignes que va faire l’annonce légale, il faut savoir comment la remplir et quelles informations vont être réclamées par le greffe. Ces informations liées aux créations, modifications et cessations de société vont changer. Par exemple pour une création de sas les informations réclamées seront les suivantes :

•    Date de signature des statuts (date de l’acte)
•    Dénomination de la société
•    Forme juridique (SAS, SAS à capital variable)
•    Objet social
•    Capital de la société
•    Durée de vie de l’entreprise
•    Adresse du siège social
•    Greffe du siège social
•    Civilité du Président, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville

Les mentions suivantes sont recommandées selon les greffes de votre département* :
•    Mentions d’admission aux assemblées et droits de vote
•    Mention des clauses d’agréments
Si besoin peuvent être mentionnés  :
•    Civilité du directeur général , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
•    Civilité du commissaire au compte titulaire , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
•    Civilité du commissaire au compte suppléant , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville

Par ailleurs, la loi impose la présence d’un Commissaire au Compte obligatoire :
•    Au delà d’un bilan supérieur à 1 million
•    Au delà d’un chiffre d’affaires hors-taxe supérieur à 2 millions d’euros
•    Au delà de 20 salariés permanents
•    Pour une SAS contrôlant une ou plusieurs sociétés ou contrôlés par une ou plusieurs sociétés

Pour remplir l’objet de votre création de SAS, reportez vous aux statuts de votre entreprise.

Pour une modification de société comme un transfert de siège ce seront les infos suivantes qui seront demandées :

Date de l’Assemblée Générale
– Date de l’AG : Veuillez indiquer la date de l’Assemblée Générale qui acte le transfert de siège
Décision
– Organe de décision : Indiquer l’organe de décision qui a officialisé le transfert de siège :  (président, AGO, AGE, Assemblée générale Mixte, Gérant, associé unique, ou conseil d’administration)
La société
– Dénomination : Le nom de votre société comme il est indiqué dans les statuts
– Forme Juridique : Choisissez dans le menu déroulant la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SCI, EURL, etc)
– Capital : Saisissez le montant de votre capital comme indiqué dans vos statuts ou sur votre KBis.
– Adresse : Le lieu où est domicilié votre entreprise
– Code postal : Le code postal de la ville où est implantée votre société
– Ville : La ville où est domiciliée votre entreprise
– Greffe : Le greffe du département de votre siège social, si votre siège social est à Paris vous êtes tenu de vous rendre à celui de Paris
– RCS : C’est le numéro SIREN (ou SIRET) qui est composé de 9 chiffres
Nouvelle adresse du siège social
– Adresse : indiquer la nouvelle adresse de domiciliation de la société
– Code postal : indiquer le nouveau code postal de la ville où est implantée votre société
– Ville : Indiquer la nouvelle ville où est domiciliée votre entreprise
– Greffe : selon le code postal de votre nouvelle adresse de siège de siège social
– Date d’effet : Date à laquelle la nouvelle adresse est effective. Cette date peut être différente de la date de l’AG

Adresse de correspondance

Si vous avez renseigné dans vos statuts une adresse de correspondance autre que celle de votre siège social, merci de l’indiquer

Enfin pour une dissolution et une liquidation de société, les informations suivantes seront demandées par le greffe du département où se trouve le siège de l’entreprise
Date de l’Assemblée Générale
– Date de l’AG : Veuillez indiquer la date de l’Assemblée Générale qui acte la dissolution
Décision
– Organe de décision : Indiquer l’organe de décision qui a officialisé la dissolution de votre société (président, AGO, AGE, Assemblée générale Mixte, Gérant, associé unique, ou conseil d’administration)

La société

– Dénomination : Le nom de votre société comme il est indiqué dans les statuts
– Forme Juridique : Choisissez dans le menu déroulant la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SCI, EURL, etc)
– Capital : Saisissez le montant de votre capital comme indiqué dans vos statuts ou sur votre KBis.
– Adresse : Le lieu où est domicilié votre entreprise
– Code postal : Le code postal de la ville où est implantée votre société
– Ville : La ville où est domiciliée votre entreprise
– Greffe : Le greffe du département de votre siège social, si votre siège social est à Paris vous êtes tenu de vous rendre à celui de Paris
– RCS : C’est le numéro SIREN (ou SIRET) qui est composé de 9 chiffres

Le Liquidateur

– Civilité : Veuillez indiquer votre situation civile
– Nom : Saissiez le nom exact comme écrit dans les statuts
– Prénom : Saisissez le prénom exact comme écrit dans les statuts
– Adresse : Rentrez votre adresse de domiciliation
– Pays : Indiquez le pays dans lequel vous êtes domicilié
– Code Postal : Le code postal de votre ville de résidence
– Ville : La ville dans laquelle vous habitez
N.B. : vous avez la possibilité d’ajouter un liquidateur supplémentaire si besoin.

Le siège de dissolution

– Adresse : Veuillez choisir dans le menu déroulant entre Au siège social, Chez le liquidateur ou Autre

Adresse de correspondance

Si vous avez renseigné dans vos statuts une adresse de correspondance autre que celle de votre siège social, merci de l’indiquer

Une fois ces informations données, il est possible en deux clics de savoir comment sera généré le prix de l’annonce légale par la formule suivante : prix de l’annonce légale multiplié par le nombre de lignes.  Cette petite astuce aide les entrepreneurs à savoir rapidement quel site choisir pour la parution de leur publicité légale et ainsi gagner un temps précieux pour leurs formalités d’entreprise.

Puis-je estimer moi-même le tarif de mon annonce légale ?

Connaître le prix de son annonce légale soit-même c’est désormais facile : il suffit de multiplier le nombre de lignes par le coût à la ligne. Le prix varie selon chaque annonce légale en fonction du texte à insérer et du département dans lequel se trouve votre siège social. Les prix indiqués correspondent aux prix moyens constatés sur nos annonces légales en 2016. des règles topographiques bien précises sont à respecter  et du tarif à la ligne fixé chaque année par arrêté ministériel.

Le prix d’une ligne d’annonce s’entend pour une ligne de référence de 40 signes en corps minimal 6 points Didot, soit une hauteur de ligne de 2,256 mm. Le signe s’entend des lettres, chiffres, éléments de ponctuation ou autres et des intervalles entre les mots. Le calibrage de l’annonce est établi au lignomètre du corps employé de filet à filet.
Si le nombre de signes par ligne est différent de celui de la ligne de référence, le prix de la ligne est augmenté ou diminué en proportion du nombre de signes qu’elle comprend.
Le prix de l’annonce peut également être établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l’annonce sur la base de la hauteur de ligne du corps employé et compte tenu, le cas échéant, du nombre de signes par ligne s’il est différent de celui de la ligne de référence. L’adjonction dans une annonce d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur. Ces éléments ne sont ajoutés qu’à la demande expresse de celui-ci.

Contrairement aux idées reçues, le prix des annonces légales n’est pas forfaitaire. Le tarif de la ligne est réglementé, mais les frais d’insertion d’une parution légale sont fonction avant tout du contenu, du modèle et de la mise en forme employés par les journaux. Même si la base du calcul est encadrée, il n’y a pas de prix final unique pour une annonce légale.

Avec Les formulaires en ligne, il est désormais possible de rentrer les informations liées à la vie d’une entreprise. et en 2 minutes de connaître le prix hors taxes et toute taxes comprises pour une annonce légale. Généralement, s’adjoint àPar exemple pour la création d’une sas voici les

  • Date de signature des statuts (date de l’acte)
  • Dénomination de la société
  • Forme juridique (SAS, SAS à capital variable)
  • Objet social
  • Capital de la société
  • Durée de vie de l’entreprise
  • Adresse du siège social
  • Greffe du siège social
  • Civilité du Président, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville

Le modèle sera le suivant :

annonce legale exemple sas.png

Pour calculer le prix de cette annonce il convient donc multipler le nombre de lignes : 29 par le coût à la ligne du département ce qui donne 29 x 5,50 = 159,5€ Hors Taxe.

nouveau bouton.png

 

 

Quels sont les départements touchés par la fluctuation du tarif des annonces légales ?

La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour certains actes publics tel que la constitution d’une société.

Le prix de la ligne d’une annonce légale est fixé, annuellement, par le Ministère de la Culture et de la Communication.

Cependant, il convient d’admettre que le tarif d’une même annonce légale peut varier de façon notable d’un journal à un autre ou d’un site à un autre.

Le prix d’une annonce changera soit :

– en fonction du nombre de ligne

– et/ ou soit, en fonction du département dans lequel elle sera parue.

En effet, si le coût de la ligne est le même pour tous les journaux sur un même département; ce coût, en revanche, peut fluctuer en fonction du département dans lequel l’annonce est publiée.  Par exemple : le prix à la ligne est plus cher à Paris : (5,50€- qu’a Perpignan (4,15€ la ligne).

Ainsi, l’arrêté du 22 décembre 2016 vient modifier l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales en instaurant une augmentation de quelques centimes d’euros dans certains départements et ce, à compter du 1er janvier 2017.

Tableau des départements touchés par la fluctuation du tarif des annonces légales :

Nota Bene : Au Légaliste, nous vous garantissons une annonce légale au plus bas coût car nous optimisons votre annonce en supprimant les mentions inutiles. Seules les mentions nécessaires pour la validation de l’annonce auprès de tous les greffes de France sont retenues ce qui garantit un texte d’annonce légale clair et concis.

nouveau-bouton

Comment est défini le prix d’une annonce légale ?

C’est le Ministère de la Culture et de la Communication qui fixe annuellement le prix à la ligne des annonces légales.

En 2016, le tarif à la ligne varie selon les départements de 4,00 à 5,50€ HT.

Le coût de la ligne est ainsi le même pour tous les journaux d’un même département.

Le prix des annonces varie selon les pratiques du journal ou du rédacteur. Si des expressions ou des signes superflus sont rajoutés, l’annonce légale sera alors plus chère.

Les 2 manières de calculer le prix d’une annonce légale

Première manière

Le prix d’une ligne d’annonce s’entend pour une ligne de référence de 40 signes en corps minimal 6 points Didot, soit une hauteur de ligne de 2,256 mm. Le point Didot : créé en 1770 par François-Ambroise Didot. Sa taille est approximativement de 0,375 971 510 mm, bien qu’il en existe certaines variantes :

  • 0,376 065 mm (0,0249 % plus large)  —  Valeur traditionnellement utilisée en imprimerie européenne.
  • 0,376 000 mm (0,0076 % plus large)  —  Utilisé par Herman Berthold et bien d’autres. Le standard industriel de fait des producteurs de matériel en imprimerie. Par la loi de 1879 : 1 m = 2660 points.

Un signe veut dire soit  des lettres, des chiffres, et tout élément de ponctuation ou autres et des intervalles entre les mots.

Le calibrage de l’annonce est établi au lignomètre du corps employé de filet à filet.

Si le nombre de signes par ligne est différent de celui de la ligne de référence, le prix de la ligne est augmenté ou diminué en proportion du nombre de signes qu’elle comprend.

Deuxième manière

Le prix de l’annonce peut également être établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l’annonce sur la base de la hauteur de ligne du corps employé et compte tenu, le cas échéant, du nombre de signes par ligne s’il est différent de celui de la ligne de référence.

L’adjonction dans une annonce d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur. Ces éléments ne sont ajoutés qu’à la demande expresse de celui-ci.

Comment doivent-être présentées les annonces légales

1. Les Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Un espace identique séparera la fin de l’annonce du filet séparatif inférieur.

2. Les Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en lettres capitales grasses ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interligne séparant les lignes de titre n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

3. Les Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en lettres minuscules grasses ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interligne séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

4. Les Paragraphes et alinéas : le blanc séparant les paragraphes et les alinéas d’une annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Si l’annonce est composée dans un corps supérieur, le rapport entre les blancs et le corps choisi devra être respecté.

5. La Date de parution : La publication d’une annonce légale doit avoir lieu « au plus tôt » après accomplissement des formalités de constitution, sans spécification de délai précis (décret du 30 mai 1984, art. 14).

Pour aller plus loin : les textes de loi relatifs au tarif des annonces légales

•    Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
•    Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 fixant le minimum de diffusion pour les journaux d’annonces légales (JAL)
•    Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
•    Circulaire du 3 décembre 2015 relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales 


nouveau-bouton

C’est combien une annonce légale ?

Pour connaître le prix d’une annonce légale c’est très facile :   Le tableau ci-dessous renseigne les prix des annonces légales selon le département où vous souhaitez faire paraître votre annonce légale :

Tarif des annonces légales 2016

capture-decran-2016-10-13-a-17-23-19

Comment se calcule le prix d’une annonce légale ?

Selon l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 :

Pour une annonce de 16 lignes publiée dans le département 94 (coût de la ligne = 5.50 €)
•    5,50 € x 16 lignes = 88,00 euros HT
•    88,00 € + 5,00 € pour le justificatif = 93,00 € HT soit 111,60 euros TTC
Les coûts de gestion et envoi du justificatif ont été réduits au maximum. Ils sont de 5 euros et comprennent l’envoi d’un justificatif de votre publication et les frais d’acheminement.

Le tarif de la ligne pour l’annonce légale étant fixé annuellement par le Ministère de la Culture et de la Communication, le coût de la ligne est le même pour tous les journaux sur un même département.

Pourtant on constate des prix très différents pour une même annonce d’un journal à un autre et d’un site à un autre. Il convient donc d’être vigilant quant au prix d’une annonce légale : certains acteurs rajoutent des lignes dans le texte des annonces pour en gonfler le prix.

Comment trouver le meilleur prix ?

Le plus judicieux consiste à faire sa « petite étude de marché » des offres disponibles sur internet pour voir quels sont les sites qui proposent les annonces légales avec les textes les plus courts : c’est cela qui permettra de trouver des coûts d’annonces légales moins onéreux.