Chaque année le Ministère de la Culture et de la Communication fixe annuellement le prix à la ligne des annonces légales. Le tarif à la ligne varie selon les départements de 4,16 à 5,50€ la ligne..

Les entrepreneurs qui doivent publier leurs annonces légales en cette nouvelle année 2018 peuvent se rassurer : les tarifs d’annonces légales en 2018 ne vont que très modérément augmenter pour certain et rester fixes pour d’autres. Les tarifs évoqués ici sont en hors-taxe :

Paris et l’Ile-deFrance ne bougent pas : Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine restent à 5,50€ la ligne.

Le Val-d’oise, le Pas-de-Calais, l’Essonne, le Nord, les Yvelines et la Seine-et-Marne passent de 5,24 à 5,25€.

La Réunion, la Seine-Maritime et l’Eure sont toujours à 4,73€.

la plus forte hausse de tarifs concerne l’Yonne, la Drôme, la Somme, l’Aisne, l’Ardèche, les Ardennes, l’Oise, l’Isère et le  Rhône passant de 4,30€ à 4,46€.

Le reste des départements sont regroupés pour être à 4,16€ la ligne au lieu de 4,15€. Il s’agit des départements suivants : Saône-et-Loire, Sarthe, Haute-Saône, Haut-Rhin, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Savoie, Haute-Savoie, Vosges, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Calvados, Territoire de Belfort, Haute-Vienne, Vienne, Vendée, Vaucluse, Var, Tarn-et-Garonne, Tarn, Deux-Sèvres, Saint-Pierre-et-Miquelon, Allier, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d’Or, Côtes-d’Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Ain, Eure-et-Loir, Cher, Charente-Maritime, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Finistère, Gard, Haute Garonne, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Loire-Atlantique, Haute-Loire, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire et Meuse.

Rappel : pour calculer le prix d’une annonce légale il convient de multiplier les prix à la ligne ci-dessus par le nombre de lignes d’une annonce. Par exemple une annonce légale de SAS  publiée dans le 75comme ce modèle fait  14 lignes (le titre compte pour deux lignes).

On fera alors le calcul suivant : 14 x 5,50€ soit 77€ hors taxes l’annonces. Avec la TVA de 19,6% le prix TTC est de 92€.

Pas de réelle hausse significative donc pour cette nouvelle année 2018 en terme d’annonces légales.