Les mentions suivantes sont obligatoires dans l’annonce légale de SAS
- Date de signature des statuts (date de l’acte)
- Dénomination de la société
- Forme juridique (SAS, SAS à capital variable)
- Objet social
- Capital de la société
- Durée de vie de l’entreprise
- Adresse du siège social
- Greffe du siège social
- Civilité du Président, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
Les mentions suivantes sont recommandées selon les greffes de votre département :
- Mentions d’admission aux assemblées et droits de vote
- Mention des clauses d’agréments
Si besoin peuvent être mentionnés :
- Civilité du directeur général , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
- Civilité du commissaire au compte titulaire , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
- Civilité du commissaire au compte suppléant , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
Par ailleurs, la loi impose la présence d’un Commissaire au Compte obligatoire :
- Au delà d’un bilan supérieur à 1 million
- Au delà d’un chiffre d’affaires hors-taxe supérieur à 2 millions d’euros
- Au delà de 20 salariés permanents
- Pour une SAS contrôlant une ou plusieurs sociétés ou contrôlés par une ou plusieurs sociétés
Pour remplir l’objet de votre création de SAS, reportez vous aux statuts de votre entreprise.