Cette différence découle du type de statut que les entrepreneurs vont choisir pour lancer leur structure : SARL ou EURL si le gérant est seul, et SAS et SASU pour l’actionnaire unique. Quelles sont les différences de régime entre associé et actionnaire ? Que change la législation à propos des pouvoir, droits et obligations ? Quelle forme de société choisir ?

La différence peut déjà se faire au niveau de la nature de la société : société de personnes ou société de capitaux et également des droits sociaux. La SARL société à responsabilité limitée est considérée aujourd’hui comme une société de capitaux tandis que son capital est composé de parts sociales et qu’elle relève, par certains aspects, des sociétés de personnes.

Nombre d’associés et d’actionnaires

Dans une SAS, le nombre minimum d’actionnaires est de une personne on parlera alors d’une SASU. Il n’y a en revanche pas d’actionnaires maximums imposés. Au sein d’une SARL, le nombre d’associés et compris entre un et cent. La raison de cet encadrement réside dans le choix de de protéger l’intuitu personae – condition essentielle de l’existence de ce type de société. Si la SARL n’a qu’un associé on parlera d’EURL.

Les deux structures de sociétés acceptent les associés en tant que personne physique ou personne morale. Lorsque le nombre d’associés d’une SARL dépasse le nombre maximum autorisé, la société peut régulariser cela dans un délais d’un an et revenir à un nombre d’associés compris entre un et cent pour modifier sa structure juridique, sinon il faudra faire la dissolution de l’entreprise.

Possibilités des actionnaires et associés

La SAS et la SARL sont des sociétés commerciales qui ont la qualité de commerçant en tant que personnes morales. De ce fait, il n’est pas obligatoire que les associés et actionnaires aient eux-même la qualité de commerçant. Seule la capacité juridique (capacité à exercer ses droits et devoirs) est exigée d’eux. Aucune autre capacité n’est requise pour entrer dans la société. Mineurs émancipés ou majeurs protégés peuvent aussi être associés ou actionnaires. Bon à savoir : le conjoint de l’associé d’une SARL peut revendiquer le fait d’être associé, mais pas l’associé de la SAS. Car il est nécessaire de faire la part des choses entre le régime matrimonial et la forme de la société. Dans le cadre de la SARL, si les époux sont mariés sous la communauté des biens, le conjoint bénéficie sous certaines conditions de revendication de notification et de forme d’un droit sur la moitié des parts souscrites. Pour la SAS, peut importe le mariage, les actions sont nominatives et non négociables. Elles sont rattachées à la personne et le conjoint ne peut exiger d’être associé.

Droits de l’associé et de l’actionnaire

Qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SAS, les associés disposent des même droits financiers et politiques : droits aux bénéfices sociaux, remboursement de leurs apports et possibilité de faire la liquidation de la société et droit de participer aux assemblées et droit de vote.

La différence entre SAS et SARL : l’associé de la SARL a un droit de communication permanent de plusieurs documents : comptes annuels, procès verbaux d’assemblées, rapports soumis aux assemblées des 3 derniers exercices, mais aussi un droit de regard avant toute décision collective. Il a en effet le droit de poser des questions écrites au gérant dans le cadre de la procédure d’alerte par exemple s’il remarque des faits capables de compromettre la bonne marche de la société, et le droit de demander une expertise de gestion sous conditions. En ce sens, l’actionnaire de la SAS a un peu moins de droits il ne peut que demander une expertise de gestion et poser des questions au président de la SAS.

Devoirs de l’associé et de l’actionnaire

A propos des droits sociaux, l’associé ou l’actionnaire peut voir sa responsabilité civile engagée. Il sera en effet soumis à certaines règles. Pour la cession de droits sociaux, le régime de la SAS se distingue par sa souplesse : la cession se fait sans condition de forme particulière, l’écrit n’est pas exigé, sauf clause contraire des status. La cession de parts dans le cadre de la SARL est soumise à une autorisation de la part des autres associés. La rédaction des statuts permet toutefois de contourner cette règle. La cession de part nécessite l’enregistrement auprès des impôts, cela est un peu moins cher pour la SAS, en revanche cette formalité ne nécessite pas la publication d’une annonce légale.

Responsabilité civile : la responsabilité de l’actionnaire ou de l’associé est tenue à ses apports au capital. Seule la société a la capacité commerciale. Cela signifie qu’en cas de mauvaise chiffre d’affaires, et de bilan négatif, les associés ne perdront que les apports qu’ils ont effectués et ne seront pas tenus au passif social si celui excède les apports. Attention, cette responsabilité limitée peut être remise en cause dans quelques cas spécifiques : lorsqu’un ou plusieurs associés se comportent comme des gérants de fait, c’est à dire qu’ils se comportent et agissent avec les droits du gérant tandis q’ils n’ont pas été nommés gérants officiellement. Si un associé se porte caution d’une ou plusieurs dettes de la société. Si un associé est aussi dirigeant : dans ce cas, le gérant peut voir sa responsabilité civile, pénale et fiscale mise en cause.

En effet le dirigeant est responsable envers la société et les tiers si la faute commise peut lui être imputée personnellement, elle se distinguera alors de ses fonctions de gérant, ou lorsqu’il déroge du cadre des statuts de la SARL et de la SAS. On peut le tenir responsable des fautes de gestion.

Responsabilité pénale : le dirigeant commet des infractions s’il commet un délit de banqueroute, de l’abus de biens sociaux, ou encore abus de pouvoir.

Responsabilité fiscale : si le dirigeant a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société, en effectuant des manoeuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

Les associés peuvent également être responsables pénalement lorsque les faits suivants surviennent :

Les associés attribuent volontairement à un apport en nature un montant supérieur à sa valeur réelle. Lorsqu’ils oublient de préciser dans les statuts de la société, la répartition des titres entre les associés, les modalités de libération de ces derniers ou les mentions relatives au dépôt des fonds qui constituent les apports en numéraire.

Il faut donc faire attention lorsqu’on lit que les responsabilité des associés est limitée aux apports : En pratique es banques exigeront toujours une caution personnelle de la part des associés.

Conditions de vote

Qu’il s’agisse d’un Assemblée générale extraordinaire ou ordinaire, les conditions de vote dans une SAS sont librement fixées dans les statuts. Pour la SAS cela est moins simple : Ainsi pour les sociétés constituées avant le 4 août 2005, aucun quorum n’est requis et les décisions doivent être prises par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Pour les sociétés constituées après cette date, le vote nécessite un quorum d’un quart des parts et une majorité des 2/3 à la première convocation ou quorum d’un cinquième des parts et une majorité des 2/3 à la seconde. Il existe quelques exceptions, par exemple la cession des parts à des tiers doit être approuvée à la majorité en nombre d’associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Le changement de nationalité, la transformation en SAS, ou l’augmentation des engagements des associés nécessite l’unanimité.

Dans la SAS, les règles qui s’appliquent aux actionnaires sont librement prévues dans les statuts car leur régime est plus souple mais il faut être attentif lors de la rédaction des statuts qui peut s’avérer compliqué, mais il convient d’être vigilant durant la rédaction des statuts. La SARL est régie par des règles et un cadre législatif plus stricte, notamment pour les droits et le fonctionnement des assemblées d’associés de SARL.