Quelles sont les étapes pour créer sa SAS

Créer sa SAS nécessite de faire quelques formalités juridiques d’usage, cela peut aller vite a condition de bien respecter les étapes juridiques obligatoires pour créer sa société par actions simplifiée.

1 – Avant la création effective de la société, la création idéologique

Avant de se lancer dans la création de sa société, il est nécessaire de connaître l’objet social, le marché sur lequel va s’implanter la SAS et le capital dont celle-ci va disposer pour constituer sa trésorerie. Cette étape est cruciale, car elle peut remettre en question la constitution de la SAS si les apports financiers, l’objet social ou le support d’activité ne coïncident pas.

2 – La SAS pour 2 associés, la SASU pour un seul associé

Si le tribunal du commerce n’applique pas de règles aussi strictes à une SAS qu’à une entreprise type SARL par exemple, il faut alors redoubler de vigilance lorsque l’on s’associe avec ses futurs associés. Il n’y a pas de nombre d’associés maximum dans une SAS. Il est tout a fait possible d’être le seul associé : on parlera alors de SASU.

3 – Comment définir le capital social de la SAS

Les formalités juridiques d’une société nécessitent déjà un certain apport financier, mais le plus gros apport à prévoir est celui du capital social de la SAS. Même si le montant minimum peut-être de 1 euro, il doit être adapté au chiffre d’affaires envisagé. Les apports au capital social ne sont pas forcément numéraires, il peut aussi s’agir d’apports faits en nature.  Toutefois ils nécessiteront l’approbation d’un commissaire aux apports que les associés peuvent choisir.
Dès lors que le montant du capital social  est défini, il convient de déposer sur un compte bancaire au minimum 50% des apports en numéraire dans la semaine après l’envoi des statuts et le reste dans les cinq années suivant la constitution de la société. Les apports resteront bloqués sur le compte jusqu’à l’obtention du Kbis de l’entreprise définissant l’immatriculation de la société.

4 – La domiciliation du siège social de la société

La SAS doit avoir un siège social et donc une adresse pour le domicilier. Le dirigeant peut choisir tout type de locaux pour sa SAS :  son domicile, une pépinière d’entreprise, un bureau ou encore faire appel à une société de domiciliation.

5 – La rédaction des statuts de l’entreprise

La rédaction des statuts doit faire mention de toutes les informations de la société comme l’identité des associés concernés par sa création, la dénomination sociale, le siège social et l’activité, le montant des apports au capital social, notamment. Il est primordial qu’ils expliquent comment va fonctionner la société par actions simplifiée, son objet social, qu’ils contiennent la nomination du président et les règles entre associés. La rédaction de statuts est une tâche assez difficile dans la création d’une société, il est préférable de partir d’un modèle déjà existant ou de faire appel à un avocat, qui pourra proposer un pacte d’associés pour renforcer les règles  entre ces derniers. Les statuts prévoient en effet comment sont répartis les profits de la société et comment se revendrait la SAS par exemple. Ce statut est prisé des startups car il s’adapte bien aux levées de fonds, et aux apports de capitaux d’investisseurs. Les statuts doivent être acceptés et signés par le président et par chaque associé avant d’être enregistrés au registre du commerce et des sociétés.

6 – Dernières formalités pour finaliser la création de la société

La création de l’entreprise sera terminée après le dépôt des statuts, la publication d’une annonce légale de SAS dans un journal habilité à publier sur le département où se trouve le siège social et enfin le dossier complet de la SAS remis au CFE contenant tous les formulaires et attestations obligatoires ainsi que l’extrait d’immatriculation.

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