Cette différence découle du type de statut que les entrepreneurs vont choisir pour lancer leur structure : SARL ou EURL si le gérant est seul, et SAS et SASU pour l’actionnaire unique. Quelles sont les différences de régime entre associé et actionnaire ? Que change la législation à propos des pouvoir, droits et obligations ? … Lire la suite Quelles sont les différences entre associé et actionnaire ?
Si l'annonce légale est obligatoire, elle doit paraître dans un journal officiel, c'est à dire habilité à publier l'annonce. En France, il existe environ 600 journaux autorisés à publier les annonces légales. En droit français, un journal d'annonces légales est un journal d'information habilité à recevoir et publier les annonces légales. La publicité légale se … Lire la suite Quels sont les journaux dans lesquels on peut faire paraître une annonce légale ?
Vous êtes dirigeant d’entreprise et souhaitez rapidement effectuer une parution légale pour modifier, créer ou dissoudre votre entreprise ? Grâce à la dématérialisation, il est désormais possible de publier en moins de 5 minutes une annonce légale et d’obtenir immédiatement par email en pdf une attestation de parution. C’est le document officiel qui permet de … Lire la suite Comment publier rapidement une annonce légale en ligne ?
Un journal d’annonces légales (JAL) est un journal officiel, c’est-à-dire habilité à recevoir et publier les annonces légales. Les annonces légales concernent les sociétés commerciales et civiles mais aussi certains particuliers lors d’un changement de nom ou parfois un changement de régime matrimonial. Attention, il est important de noter que les journaux ne sont pas … Lire la suite Quelles sont les caractéristiques d’un journal d’annonces légales ?
La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour certains actes publics tel que la constitution d’une société. Le prix de la ligne d’une annonce légale est fixé, annuellement, par le Ministère de la Culture et de la Communication. Cependant, il convient d’admettre que le tarif d’une même annonce légale peut varier de façon … Lire la suite Quels sont les départements touchés par la fluctuation du tarif des annonces légales ?
En bref, la publicité légale est le fait de porter à la connaissance de tiers des actes publics. Les tiers sont tout un chacun. Chacun d’entre nous doit pouvoir se renseigner sur les actes publics d’une personne physique comme d’une personne morale. Les actes publics sont les actes qui touchent à l’identité, aux caractéristiques, aux … Lire la suite Comment consulter une annonce légale ?
Oups ! Une ou des erreurs se sont glissées dans votre annonce légale, comment faire pour la rectifier ? Pas de panique, des solutions existent. Quelles sont les erreurs fréquentes? Tout d’abord, rappelons que l’additif d’une annonce légale diffère de sa rectification. Un additif d’annonce légale devra être publié dès lors que cette dernière est … Lire la suite Peut-on rectifier une annonce légale ?
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