Peut-on rectifier une annonce légale ?

Oups ! Une ou des erreurs se sont glissées dans votre annonce légale, comment faire pour la rectifier ?

Pas de panique, des solutions existent.

Quelles sont les erreurs fréquentes?

Tout d’abord, rappelons que l’additif d’une annonce légale diffère de sa rectification. Un additif d’annonce légale devra être publié dès lors que cette dernière est incomplète.

En revanche, la rectification d’une annonce légale a pour motif l’erreur.

Ces « coquilles » se glissent dans le contenu de l’annonce souvent suite à une faute de frappe ou d’inattention. 

Oeil de lynx, qui es-tu?

La plupart du temps, ces erreurs sont décelées soit lors de la rédaction de l’annonce par l’auteur en personne, soit  lors de la vérification du dossier de la société, par le Centre de Formalités des Entreprises  ou le Greffier du Tribunal de Commerce.

L’annonce légale devra alors faire l’objet d’une régularisation que l’on appelle dans le jargon juridique : rectification.

Quid de l’avant ou l’après parution de l’annonce légale?

Concernant la rectification d’une annonce légale, deux situations sont à prendre en compte.

– la rectification de l’annonce avant sa parution

– la rectification de l’annonce après sa parution

La procédure de rectification de l’annonce légale sera alors différente.

1) Rectification d’une annonce légale avant sa publication

C’est la situation la plus simple.  L’auteur de l’annonce légale réalise qu’il a commis une erreur  lors de la rédaction de cette dernière,  mais heureusement l’erreur a été détectée avant le délai de bouclage du journal habillé de son département. L’annonce n’est donc toujours pas parue.  Ouf ! La solution : entrer immédiatement en contact avec le journal d’annonces légales (JAL) ou la plateforme en ligne afin qu’ils procèdent à la régularisation de l’annonce avant sa publication.

Cette procédure n’induit, traditionnellement, pas de frais supplémentaire. En effet, si la régularisation ne modifie pas le nombre de lignes, la rectification sera effectuée directement au sein de l’annonce légale initiale et aucun coût supplémentaire ne sera engendré. Un nouveau texte est alors créé, ce qui provoque également l’émission d’une nouvelle attestation de parution abrogeant et se substituant à la première.

Concernant l’attestation de parution, il en est de même si la régularisation de l’annonce augmente ou réduit le nombre de lignes. Cependant, vous devrez alors payer les lignes supplémentaires ou vous serez remboursés des lignes supprimées.

2) Rectification d’une annonce légale après sa publication

Cette situation est un peu plus complexe que la précédente car l’annonce est déjà parue dans le journal habilité de son département. Malgré tout, rassurez-vous, cette situation n’est pas immuable, il faut simplement procéder à la diffusion d’un avis rectificatif.

L’émission d’un avis rectificatif engendre un coût, c’est pourquoi il est payant. Toutefois, ce type d’annonce contient peu de lignes, ce qui lui permet de rester à un prix très raisonnable.

Certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur l’avis rectificatif telles que :

Département : sélectionner le département concerné

Journal : Sélectionner le journal dans lequel l’annonce a été publiée

Dénomination : nom de votre société

Date de publication : Mentionner la date où l’annonce a été publiée

Numéro de l’annonce : ce numéro est écrit sur votre attestation de parution à corriger

Modification : choisir rectificatif – Ecrire la modification du texte souhaité

modele-annonce-legale-rectification

Pour finir, l’avis rectificatif et l’ancienne attestation de parution sont à joindre et à transmettre au greffe.

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