Annonce légale ? Une annonce légale est une formalité obligatoire pour certains actes publics déterminés par la loi. A titre d’exemple, le législateur impose la publication d’une annonce légale lors de la constitution d’une société, qu’elle soit commerciale ou civile. Les entrepreneurs doivent donc, par une annonce légale, rendre visibles les informations juridiques relatives à la … Lire la suite L’attestation immédiate : un luxe rendu possible par la digitalisation !
En bref, la publicité légale est le fait de porter à la connaissance de tiers des actes publics. Les tiers sont tout un chacun. Chacun d’entre nous doit pouvoir se renseigner sur les actes publics d’une personne physique comme d’une personne morale. Les actes publics sont les actes qui touchent à l’identité, aux caractéristiques, aux … Lire la suite Comment consulter une annonce légale ?
Oups ! Une ou des erreurs se sont glissées dans votre annonce légale, comment faire pour la rectifier ? Pas de panique, des solutions existent. Quelles sont les erreurs fréquentes? Tout d’abord, rappelons que l’additif d’une annonce légale diffère de sa rectification. Un additif d’annonce légale devra être publié dès lors que cette dernière est … Lire la suite Peut-on rectifier une annonce légale ?
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