Comment consulter une annonce légale ?

En bref, la publicité légale est le fait de porter à la connaissance de tiers des actes publics.

Les tiers sont tout un chacun. Chacun d’entre nous doit pouvoir se renseigner sur les actes publics d’une personne physique comme d’une personne morale.

Les actes publics sont les actes qui touchent à l’identité, aux caractéristiques, aux pouvoirs ou aux possessions d’une personne physique ou morale.

Ces derniers sont divers et variés et certains font l’objet d’annonces légales qui seront publiées dans un journal habilité.

A titre d’exemple, un changement de nom patronymique nécessite la publication d’une annonce légale. La constitution ou la modification d’une société entraine des actes nécessitant la parution d’annonces légales.

Le but étant toujours d’informer le public.

Où publier une annonce légale ?

Historiquement, ce sont les journaux dits « habilités »  qui rédigeaient et publiaient  ce type d’annonce.

Cependant, ces annonces sont facturées à la ligne et peuvent être très chères si elles ne sont pas mises au point en limitant le nombre de mots et donc de lignes.

Afin de faciliter la tâche des usagers et diminuer le coût d’une annonce, certaines plateformes proposent des formulaires adaptés aux différents actes dont la publication est obligatoire.

Ces sites comme le Légaliste, sont en partenariat avec des journaux habilités qui publieront l’annonce légale une fois que cette dernière aura été rédigée de manière optimisée.

Où consulter la publicité légale ?

Le Registre de l’Etat civil enregistre la publicité intéressant l’état des personnes; le fichier central des dispositions de dernières volontés rassemble les testaments; le Bureau des Hypothèques est le fichier immobilier de la Direction générale des Impôts.

Enfin,  la publication des lois, des décrets et des arrêtés ministériels se fait au Journal Officiel de la République Française et est consultable sur le site Légifrance.

Concernant les entreprises, leurs actes publics sont archivés au Registre du Commerce et au Registre National du Commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l’Institut National de la Propriété Industrielle.

D’un point de vue du droit des sociétés, les annonces légales s’y rapportant peuvent donc être consultées soit directement dans le journal habilité dans lequel elles sont parues, soit au RCS soit au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou encore sur le site actulegales.fr qui est la plateforme centrale officielle de la presse française habilitée.

Actulegales.fr centralise les annonces légales parues dans les différents journaux habilités.

Enfin, les plateformes spécialisées dans la rédaction d’annonces légales permettent également de consulter les annonces rédigées à travers eux. S’y trouve des annonces liées à la vie des entreprises : constitution, modification ou cessation de sociétés etc. qui ont été validées par les greffes en France entière et dont vous trouverez quelques modèles ci-dessous.

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