Quels sont les départements touchés par la fluctuation du tarif des annonces légales ?

La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour certains actes publics tel que la constitution d’une société.

Le prix de la ligne d’une annonce légale est fixé, annuellement, par le Ministère de la Culture et de la Communication.

Cependant, il convient d’admettre que le tarif d’une même annonce légale peut varier de façon notable d’un journal à un autre ou d’un site à un autre.

Le prix d’une annonce changera soit :

– en fonction du nombre de ligne

– et/ ou soit, en fonction du département dans lequel elle sera parue.

En effet, si le coût de la ligne est le même pour tous les journaux sur un même département; ce coût, en revanche, peut fluctuer en fonction du département dans lequel l’annonce est publiée.  Par exemple : le prix à la ligne est plus cher à Paris : (5,50€- qu’a Perpignan (4,15€ la ligne).

Ainsi, l’arrêté du 22 décembre 2016 vient modifier l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales en instaurant une augmentation de quelques centimes d’euros dans certains départements et ce, à compter du 1er janvier 2017.

Tableau des départements touchés par la fluctuation du tarif des annonces légales :

Nota Bene : Au Légaliste, nous vous garantissons une annonce légale au plus bas coût car nous optimisons votre annonce en supprimant les mentions inutiles. Seules les mentions nécessaires pour la validation de l’annonce auprès de tous les greffes de France sont retenues ce qui garantit un texte d’annonce légale clair et concis.

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