Quels sont les départements touchés par la fluctuation du tarif des annonces légales ?

La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour certains actes publics tel que la constitution d’une société. Le prix de la ligne d’une annonce légale est fixé, annuellement, par le Ministère de la Culture et de la Communication. Cependant, il convient d’admettre que le tarif d’une même annonce légale peut varier de façon … Lire la suite Quels sont les départements touchés par la fluctuation du tarif des annonces légales ?