Quelles sont les caractéristiques d’un journal d’annonces légales ?

Un journal d’annonces légales (JAL) est un journal officiel, c’est-à-dire habilité à recevoir et publier les annonces légales.

Les annonces légales concernent les sociétés commerciales et civiles mais aussi certains particuliers lors d’un changement de nom ou parfois un changement de régime matrimonial.

Attention, il est important de noter que les journaux ne sont pas tous habilités à faire publier des annonces légales.

La liste officielle des journaux habilités dans chaque département paraît tous les ans, courant décembre, lors d’un arrêté préfectoral. Chaque année, certains journaux habilités sont supprimés de cette liste et d’autres y sont ajoutés, après avoir obtenu l’habilitation.

Quel type de journal est susceptible d’être habilité ?

Les journaux périodiques d’information de chaque département peuvent demander à être habilités.

La notion de département est importante pour un JAL car les annonces légales doivent être publiées dans le journal habilité du département de résidence du siège social de la société ou du foyer fiscal pour les personnes physiques.

Quelles sont les conditions d’habilitation ?

Pour être éligible à l’habilitation, les publications doivent répondre à de nombreuses conditions.

Peu importe qu’elles aient été habilitées l’année précédente, toutes reçoivent un questionnaire auquel elles doivent joindre plusieurs justificatifs de diffusion.

La liste de ces exigences est disponible sur le site « Service-Public-Pro.fr« .

Ces conditions sont les suivantes :

  • être un journal d’information générale, judiciaire ou technique,
  • la publication doit être imprimée papier, les journaux d’information en ligne (« pure players ») n’étant pas autorisés à s’inscrire,
  • avoir une parution au moins hebdomadaire (les mensuels ou les bimestriels sont donc exclus),
  • détenir un numéro de CPPAP délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP),
  • justifier une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs,
  • paraître depuis plus de 6 mois au moins,
  • avoir son siège social et être publié, ou avoir une édition (si le siège social n’y est pas situé), dans le département,
  • ne pas consacrer plus des 2/3 de sa surface à la publicité, annonces judiciaires et légales comprises,
  • justifier d’une diffusion payante atteignant le minimum fixé par décret en fonction de la population de chaque département.

La demande d’inscription doit être accompagnée des justificatifs des ventes effectives attestées soit par un organisme certificateur, soit par un expert comptable ou commissaire aux comptes (pièce comptable, déclaration de TVA, attestation du nombre d’abonnés…).

Pour finir, c’est le Greffe du Tribunal de Commerce qui communique la liste des journaux habilités à publier les annonces légales.

Publier une annonce dans un journal habilité

Dans une optique de simplicité, de rapidité et d’économie, vous pouvez effectuer directement votre annonce légale en ligne via des plateformes web spécialisées en la matière.

Le Légaliste.fr permet de publier une annonce légale au JAL  du département de votre siège social ou de votre foyer fiscal.

LeLégaliste.fr publie les annonces légales dans tous les journaux habilités de France, c’est le coeur de son métier.

La publicité légale en ligne sur Le Légaliste.fr permet d’économiser 30 à 40% sur le prix de votre annonce légale grâce à des formulaires optimisés où seules les informations nécessaires à la validité de cette dernière, sont demandées.

Après avoir indiqué les informations de votre entreprise, vous pouvez visualiser le prix de votre annonce légale sans demander de devis. Si celui-ci vous convient, vous obtiendrez immédiatement une attestation de parution pour vous rendre au greffe et recevrez un exemple du journal officiel dans lequel paraîtra votre annonce.

Si vous souhaitez en savoir plus contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.

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