Si l’annonce légale est obligatoire, elle doit paraître dans un journal officiel, c’est à dire habilité à publier l’annonce. En France, il existe environ 600 journaux autorisés à publier les annonces légales.

En droit français, un journal d’annonces légales est un journal d’information habilité à recevoir et publier les annonces légales. La publicité légale se fait également par l’intermédiaire du RCS et du BODACC. Un journal d’annonces légales sert de relais officiel entre les sociétés et l’Etat. Il amasse par ordre de date tous les faits marquants d’une société dans le but d’avertir les tiers.

L’annonce légale, une fois publiée, le journal fournit une attestation de parution nécessaire pour prouver et acter les changements et modification auprès du centre de formalités des entreprises.

Chaque journal ayant déjà obtenu l’année précédente une habilitation va recevoir un questionnaire auquel ils doivent joindre différents justificatifs de diffusion. Les seuils de diffusion payante ne doivent pas être confondus avec le niveau de tirage, qui comprend les diffusions gratuites, notamment les exemplaires distribués aux professionnels et auxiliaires de justice appelés services réguliers), notamment les invendus et retours.

Comment savoir si un journal est habilité à publier ?

Le Légaliste.fr fournit la liste des journaux habilités à publier. Il s’agit d’indiquer dans la barre de recherche le département dans lequel se trouve le siège social de la société.  La liste des journaux habilités va alors apparaître. Attention : tous les journaux ne proposent pas la même rédaction des annonces, et ainsi le prix va varier d’une publication à une autre. Prenez le temps de faire une petite étude de marché afin de comparer les prix et constater les écarts de tarifs parfois assez élevés pour une même publicité légale.

Comment les habilitations des journaux sont-elles définies ?

Les annonces légales peuvent êtres insérées dans un journal si celui-ci est habilité à publier dans le département du siège social de l’entreprise. Tous les ans courant décembre pour l’année suivante  une liste officielle des journaux ayant le droit de faire paraître les annonces judiciaires et légales est diffusée par arrêté préfectoral.

Les journaux souhaitant être élus à une habilitation ont 10 conditions à remplir :

1 – être un journal d’information générale, judiciaire ou technique

2 – la parution doit être au moins hebdomadaire (paraître une fois par semaine). Les mensuels ou les bimestriels ne peuvent de fait pas prétendre à faire paraître les annonces légales.

3 –  imprimer sur papier la publication. Les pure player (journaux d’informations en ligne) ne sont pas autorisés à postuler. Ils sont toutefois un relais vers les journaux et ont le droit de proposer leurs propres tarifs.

4 – Le journal doit paraître depuis au moins 6 mois.

5 –  Il faut détenir un numéro de CPPAP délivré  par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)

6 – Les ventes doivent être justifiées par abonnements, dépositaires ou vendeurs

7 –  Avoir un siège social ou au moins une édition dans le département où paraît le journal

8 – Les publicités légales ne doivent pas excéder 2/3 de la surface dédiée aux parution légales, annonces judiciaires et légales incluses.

9 – La difusión payant doit atteindre le minimum fixé par décret en fonction de la population du département.

10 – Accompagner la demande d’égibilité des justificatifs de ventes effectives attestées soit par un organisme certificateur, soit par un expert-comptable ou commissaire aux comptes (pièce comptable, déclaration de la TVA et attestation du nombre d’abonnés.)