A t-on le droit de publier gratuitement une annonce légale ?

La réponse est simple : non, cela est impossible.

En effet, s’il est autorisé de consulter des modèles d’annonces légales gratuits, il est en revanche obligatoire de payer l’annonce légale.

La publicité légale désigne l’obligation de rendre publiques certaines informations, en les publiant dans un journal d’annonces légales. Depuis le décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la publicité légale est obligatoire.

Attention donc aux arnaques et publicités arguant d’une publicité légale gratuite. Avec Le Légaliste.fr, vous pouvez tester le prix de votre annonce légale en choisissant le formulaire correspondant à votre type de parution légale. Vous pourrez alors constater le prix de votre annonce légale :

prix d une annonce legale(2)

Mais alors pourquoi faut-il la faire cette parution légale ?

test fleche La publicité légale sert à obtenir une attestation de parution, nécessaire pour l’enregistrement de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés. En effet, le journal vous remet avant la publication de votre annonce, une attestation de parution à présenter au greffe.

Le Ministère de la Culture et de la Communication donne chaque année le tarif à la ligne des annonces légales. Le prix de la ligne varie selon les départements de 4,00 à 5,50€ HT.

tarif annonce legale 2017

Le coût de la ligne est donc le même pour tous les journaux d’un même département. Le coût  va donc varir selon les choix du journal ou du rédacteur. Si des expressions ou des signes superflus sont rajoutés, le prix de l’annonce augmente significativement. L’entrepreneur malin qui souhaite réduire les coûts de parution va donc comparer les modèles d’annonces légales qu’il trouve sur internet et choisir le moins cher tout en s’assurant que l’attestation et le journal officiel lui soient bien délivrés en temps et en heure pour qu’il puisse faire ses démarches auprès du greffe ou du CFE de son département.

Lois et Décrets

décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Arrêté relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Voir arrêté ministériel en ligne
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012

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