Annonce légale de cession de fond de commerce : yes or no ?

Depuis le décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la publicité légale est obligatoire. Les informations concernant les entreprises doivent être rendues publiques afin de favoriser la transparence et l’information des tiers.
Cette obligation est valable pour toute la vie d’une entreprise. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour :

• la constitution d’une société ;
• les modifications statutaires ;
• la dissolution ;
• la transmission des fonds de commerce ;
• la liquidation.

Le rétropédalage concernant l’annonce légale de vente d’un fond de commerce

L’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales avait été supprimée par la loi Macron. Cette disposition a été rétablie par la loi du 14 novembre 2016.

Ainsi, depuis le 16 novembre 2016, toute cession de fonds de commerce doit faire l’objet d’une publication officielle dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales. Cette formalité peut être effectuée en ligne. Comparez les prix avant de vous lancer.

modele annonce legale cession fond de commerce.png

Modèle d’annonce légale de cession de fond de commerce

La publication doit intervenir à la demande de l’acquéreur – ou de la société bénéficiaire de l’apport – dans un délai de quinze jours après la vente ou l’apport du fonds de commerce. Elle doit être effectuée dans un « un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité. »

L’acquéreur ou la société doit également, dans ce même délai, faire publier la vente ou l’apport au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Si vous n’effectuez pas cette publicité légale cela peut faire rendre caduque la vente de cession du fond ce serait dommage de ne pas respecter cette formalité.

Bon à savoir :  le Gouvernement a également rétabli une autre obligation qu’il avait supprimée dans la Loi Macron : si la vente d’un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, la publication doit être également faite dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.

Combien il vous en coutera pour une annonce légale de cession de fond de commerce ?

Le Ministère de la Culture et de la Communication fixe annuellement le prix à la ligne des annonces légales. Le tarif à la ligne varie selon les départements de 4,15 à 5,50€ HT.
Le coût de la ligne est donc le même pour tous les journaux d’un même département. Le prix des annonces donc varie selon les pratiques du journal ou du rédacteur. Si des expressions ou des signes superflus sont rajoutés, le prix de l’annonce augmente significativement. Pour une annonce légale de cession :

  • Exemple de prix pour une annonce légale de cession de fonds de commerce publiée dans le département de Paris (coût de la ligne = (5,5€)

5,50€ x 25 = 137,25€ HT
137,50€ + 5€ pour le justificatif = 142,50€ HT soit 171€ TTC

Cliquez sur ce lien si vous souhaitez tester le prix d’une annonce légale de cession de fond de commerce.

 

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