Dans quels cas un annonce légale est-elle obligatoire ?

Publier une annonce légale ce n’est pas toujours obligatoire on peut parfois l’éviter mais bon la plupart du temps dans le cadre des formalités de société il convient d’informer les tiers de la vie des entreprises.

Selon la législation en vigueur*, L’annonce légale est une formalité obligatoire dans le cadre de créations, de modifications et de cessations de sociétés, et dans certains autres cas que nous allons éluder.

Les mentions obligatoires à indiquer sur l’annonce l’égale seront différentes selon la forme juridique de la future société ou de la modification à effectuer.

Commençons par les créations de société

Il faut faire paraître une annonce pour toutes les formes juridiques  d’une société commerciale : SARL, SAS, SCI, EURL, SASU, SA, SNC excepté les GIE.

Les modifications liées à la vie de votre société

• Changement de dirigeant (président, gérant)
• Modification de l’objet social : changement d’activité
• Modification de la durée de vie de l’entreprise
• Modification des dates d’exercice
• Modification de l’adresse du siège social : déménagement de l’entreprise
• Modification du capital social (diminution et augmentation)
• Changement de la raison sociale
• Changement d’administrateur
• Etc…

Les cessations d’activité : dès lors que l’on évoque une dissolution il est nécessaire de publier une annonce légale :

• Dissolution d’entreprise
• Clôture de société
• Clôture de liquidation (liquidation puis radiation du RCS)
• Dissolution par transmission de patrimoine

N’oubliez pas dans ces cas aussi il faut passer par la case publication :

• Continuation de l’activité malgré des pertes
• Mise en place ou arrêt d’une location gérance
• Cession d’un fonds de commerce
• Fusion, apport, TUP
• Etc…
Obligation de parution pour une personne physique (particulier)
• Changement de nom de famille (patronyme)
• Changement de régime matrimonial

Si vous rentrez dans un des cas évoqués ci-dessus alors l’annonce légale est obligatoire !

ci dessous un bouton pour pouvoir la publier rapidement et moins cher :

Une fois que votre parution est publiée dans un journal d’annonces légales, vous recevrez deux documents pdf dans votre boite email : une attestation légale de parution dans le journal d’annonces légales (ce document fait foi auprès du greffe) puis exemplaire du journal officiel d’annonces légales contenant votre publicité légale.

Mais il n’y a pas que pour les personnes morales que l’annonce légale est obligatoire

Pour une personne physique qui souhaite changer de nom ou changer de régime matrimonial il faudra là aussi penser à publier son annonce légale. Par exemple un entrepreneur qui a une société individuel peut souhaiter modifier son régime matrimonial pour mettre son conjoint à l’abris des risques de son activité professionnelle.
Petit détail de forte importance : l’annonce légale ne peut pas être gratuite, il faut obligatoirement payer (et oui) cette formalité. Mais les prix varient énormement d’un site à un autre. Il peut-être alors opportun de faire votre petite étude de marché pour trouver le tarif le moins cher.

Finalement, Dans quel cas l’annonce légale n’est-elle pas obligatoire que pour les personnes morales que l’annonce légale est obligatoire

Le créateur d’entreprise peut lancer sa société sans avoir à passer de publicité légale. C’est le cas s’il choisit une structure juridique de type « personne physique ». Mais à partir du moment ou l’entreprise est commerciale, là il y a obligation à publier l’annonce l’annonce légale. En effet, Le choix de votre structure juridique est déterminant. En effet le statut de la micro-entreprise ne nécessite pas non plus de faire de parution légale. Mais ce statut simplifié fait que l’on peut vite atteindre un certain seuil de chiffre d’affaires.

*Les textes de lois qui rendent obligatoire la publicité légale :

Voir arrêté ministériel en ligne
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012, modifié par l’arrêté du 22 décembre 2016

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