Le statut de micro-entrepreneur nécessite-il la parution d’une annonce légale ?

La réponse est simple : c’est non !

La création d’une micro-entreprise ne nécessite pas la parution d’une annonce légale.

l suffit de télécharger le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur. Ce document est à remplir et à renvoyer au CFE de votre département avec une copie de la pièce d’identité.

Ce formulaire est alors transmis aux mêmes destinataires (RSI, URSSAF, impôts et INSEE) selon la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), et du Ministère en charge de l’économie,

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social.

Il ne constitue pas une véritable forme juridique (qui reste le statut de l’entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires, selon le principe « pas de chiffre d’affaires –> pas de cotisations ».

Quelle est la liste des formalités à effectuer pour devenir micro-entrepreneur ?

La loi Pinel du 18 décembre 2014 est venue modifier le statut du micro-entrepreneur. Celui-ci est désormais tenu d’être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM).

L’entrepreneur qui adopte le régime du micro-entrepreneur doit également déclarer son chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales correspondantes, le cas échéant. 

Quel est le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser ?

Ce régime s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel encaissé au cours de l’année civile ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :
82 800 € pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration et de fourniture d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être appréciés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l’Insee et obtient un numéro Siren (numéro d’identification de l’entreprise) et un code APE (activité principale de l’entreprise).

Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.
Même si la déclaration d’activité est simplifiée, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, etc.

Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, il est donc nécessaire de ne pas dépasser un certain chiffre d’affaires. Le dépassement de ce seuil a des effets différents selon l’option fiscale choisie :

• Si vous optez pour le régime micro-fiscal dit « classique », le régime fiscal de la micro-entreprise continuera de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année du dépassement, sauf si celui-ci a franchi le seuil majoré de franchise de TVA.Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de franchise de TVA, vous basculez dans le régime fiscal de droit commun de l’entreprise individuelle. En fonction de votre activité, vous devenez alors imposable dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC), des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles.

• Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous perdez le régime micro-fiscal dès le mois suivant le dépassement du seuil du régime micro-fiscal. Les versements effectués dans le cadre de cette option au cours de l’année N sont alors imputés sur l’impôt sur le revenu dû pour l’année N+1.

Voici un tableau récapitulatif des soeuils de CA à ne pas dépasser pour un micro-entrepreneur :

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