A quoi servent les annonces légales ?

La vie d’une société est jalonnée d’événements qu’il est nécessaire de faire savoir auprès du greffe sous forme d’annonces légales. Ces renseignements concernent la constitution, la modification et la radiation de la société en question. Les annonces légales sont alors insérées dans un JAL journal d’annonces légales du département où se trouve le siège social de l’entreprise.

Les annonces légales : vraiment utiles ?

Les annonces légales visent à informer le public d’un changement de capital, de la dissolution, d’une continuation d’activité malgré pertes, du mode d’administration ou encore de la raison sociale de l’entreprise, à ne pas confondre avec . Elles permettent également à l’Etat d’avoir une vue de toutes  les créations, modifications ou cessations des activités d’une société. Ces événements qui jalonnent  la vie de la firme doivent être obligatoirement publiés au journal officiel. Par rapport aux modifications des statuts d’une société, elles peuvent concerner le capital social, la forme de gestion ou un changement de siège social.

La nécessité de faire ce type de publications légales touche autant les personnes morales que physiques. En ce qui concerne ces dernières, elles doivent les effectuer à l’occasion d’un changement de nom patronymique. Cette action permet au public d’identifier l’individu en question si ce cas se présente. Elles devraient également avoir recours aux annonces légales pour déclarer leur continuation d’activité malgré des pertes. Ce procédé permet d’avertir les créanciers de l’etat actuel d’une entreprise.

A quel moment  effectuer l’annonce ?

Cette étape doit se faire dans un journal habilité par un arrêté préfectoral. Il faut que celui-ci soit un journal officiel au sein du département du siège social de la société. Si l’objet de la proclamation concerne un déménagemement, l’annonce doit être communiquée dans chacun des deux départements

La délivrance de l’attestation légale de parution par le journal d’annonces légales prouve la publication. Elle est dument datée et signée. Le tampon officiel du JAL  doit aussi apparaître dans cette certification. Celle-ci sert également à notifier le Registre du Commerce et des Sociétés.

 

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