Puis-je estimer moi-même le tarif de mon annonce légale ?

Connaître le prix de son annonce légale soit-même c’est désormais facile : il suffit de multiplier le nombre de lignes par le coût à la ligne. Le prix varie selon chaque annonce légale en fonction du texte à insérer et du département dans lequel se trouve votre siège social. Les prix indiqués correspondent aux prix moyens constatés sur nos annonces légales en 2016. des règles topographiques bien précises sont à respecter  et du tarif à la ligne fixé chaque année par arrêté ministériel.

Le prix d’une ligne d’annonce s’entend pour une ligne de référence de 40 signes en corps minimal 6 points Didot, soit une hauteur de ligne de 2,256 mm. Le signe s’entend des lettres, chiffres, éléments de ponctuation ou autres et des intervalles entre les mots. Le calibrage de l’annonce est établi au lignomètre du corps employé de filet à filet.
Si le nombre de signes par ligne est différent de celui de la ligne de référence, le prix de la ligne est augmenté ou diminué en proportion du nombre de signes qu’elle comprend.
Le prix de l’annonce peut également être établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l’annonce sur la base de la hauteur de ligne du corps employé et compte tenu, le cas échéant, du nombre de signes par ligne s’il est différent de celui de la ligne de référence. L’adjonction dans une annonce d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur. Ces éléments ne sont ajoutés qu’à la demande expresse de celui-ci.

Contrairement aux idées reçues, le prix des annonces légales n’est pas forfaitaire. Le tarif de la ligne est réglementé, mais les frais d’insertion d’une parution légale sont fonction avant tout du contenu, du modèle et de la mise en forme employés par les journaux. Même si la base du calcul est encadrée, il n’y a pas de prix final unique pour une annonce légale.

Avec Les formulaires en ligne, il est désormais possible de rentrer les informations liées à la vie d’une entreprise. et en 2 minutes de connaître le prix hors taxes et toute taxes comprises pour une annonce légale. Généralement, s’adjoint àPar exemple pour la création d’une sas voici les

  • Date de signature des statuts (date de l’acte)
  • Dénomination de la société
  • Forme juridique (SAS, SAS à capital variable)
  • Objet social
  • Capital de la société
  • Durée de vie de l’entreprise
  • Adresse du siège social
  • Greffe du siège social
  • Civilité du Président, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville

Le modèle sera le suivant :

annonce legale exemple sas.png

Pour calculer le prix de cette annonce il convient donc multipler le nombre de lignes : 29 par le coût à la ligne du département ce qui donne 29 x 5,50 = 159,5€ Hors Taxe.

nouveau bouton.png

 

 

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s