Astuce : Connaître en deux clics le prix d’une annonce légale

Pour tout dirigeant souhaitant  publier une annonce légale, il est important de connaître rapidement le prix de sa parution. Aujourd’hui les internautes souhaitent trouver en quelques clics les informations nécessaires pour savoir quel prestataire offre les meilleurs prix.

Qui et comment choisir sa prestation d’annonce légale alors que l’offre est toujours plus pléthorique et que les sites et journaux d’annonces légales pullulent sur internet ?

Connaitre la méthode de calcul pour l’annonce légale

Il est important dans un premier temps de savoir dans quel département on va être amené à publier une annonce légale : c’est le Ministère de la Culture et de la Communication qui définit le prix à la ligne pour toutes les annonces légales qui paraissent sur un même département. Chaque année le prix à la ligne change. Le visuel ci-dessous indique les tarifs à la ligne pour toute parution effectuée en 2017 :

prix annonc legale.png

Connaître le nombre de lignes de son annonce légale

Pour ensuite avoir connaissance du nombre de lignes que va faire l’annonce légale, il faut savoir comment la remplir et quelles informations vont être réclamées par le greffe. Ces informations liées aux créations, modifications et cessations de société vont changer. Par exemple pour une création de sas les informations réclamées seront les suivantes :

•    Date de signature des statuts (date de l’acte)
•    Dénomination de la société
•    Forme juridique (SAS, SAS à capital variable)
•    Objet social
•    Capital de la société
•    Durée de vie de l’entreprise
•    Adresse du siège social
•    Greffe du siège social
•    Civilité du Président, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville

Les mentions suivantes sont recommandées selon les greffes de votre département* :
•    Mentions d’admission aux assemblées et droits de vote
•    Mention des clauses d’agréments
Si besoin peuvent être mentionnés  :
•    Civilité du directeur général , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
•    Civilité du commissaire au compte titulaire , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
•    Civilité du commissaire au compte suppléant , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville

Par ailleurs, la loi impose la présence d’un Commissaire au Compte obligatoire :
•    Au delà d’un bilan supérieur à 1 million
•    Au delà d’un chiffre d’affaires hors-taxe supérieur à 2 millions d’euros
•    Au delà de 20 salariés permanents
•    Pour une SAS contrôlant une ou plusieurs sociétés ou contrôlés par une ou plusieurs sociétés

Pour remplir l’objet de votre création de SAS, reportez vous aux statuts de votre entreprise.

Pour une modification de société comme un transfert de siège ce seront les infos suivantes qui seront demandées :

Date de l’Assemblée Générale
– Date de l’AG : Veuillez indiquer la date de l’Assemblée Générale qui acte le transfert de siège
Décision
– Organe de décision : Indiquer l’organe de décision qui a officialisé le transfert de siège :  (président, AGO, AGE, Assemblée générale Mixte, Gérant, associé unique, ou conseil d’administration)
La société
– Dénomination : Le nom de votre société comme il est indiqué dans les statuts
– Forme Juridique : Choisissez dans le menu déroulant la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SCI, EURL, etc)
– Capital : Saisissez le montant de votre capital comme indiqué dans vos statuts ou sur votre KBis.
– Adresse : Le lieu où est domicilié votre entreprise
– Code postal : Le code postal de la ville où est implantée votre société
– Ville : La ville où est domiciliée votre entreprise
– Greffe : Le greffe du département de votre siège social, si votre siège social est à Paris vous êtes tenu de vous rendre à celui de Paris
– RCS : C’est le numéro SIREN (ou SIRET) qui est composé de 9 chiffres
Nouvelle adresse du siège social
– Adresse : indiquer la nouvelle adresse de domiciliation de la société
– Code postal : indiquer le nouveau code postal de la ville où est implantée votre société
– Ville : Indiquer la nouvelle ville où est domiciliée votre entreprise
– Greffe : selon le code postal de votre nouvelle adresse de siège de siège social
– Date d’effet : Date à laquelle la nouvelle adresse est effective. Cette date peut être différente de la date de l’AG

Adresse de correspondance

Si vous avez renseigné dans vos statuts une adresse de correspondance autre que celle de votre siège social, merci de l’indiquer

Enfin pour une dissolution et une liquidation de société, les informations suivantes seront demandées par le greffe du département où se trouve le siège de l’entreprise
Date de l’Assemblée Générale
– Date de l’AG : Veuillez indiquer la date de l’Assemblée Générale qui acte la dissolution
Décision
– Organe de décision : Indiquer l’organe de décision qui a officialisé la dissolution de votre société (président, AGO, AGE, Assemblée générale Mixte, Gérant, associé unique, ou conseil d’administration)

La société

– Dénomination : Le nom de votre société comme il est indiqué dans les statuts
– Forme Juridique : Choisissez dans le menu déroulant la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SCI, EURL, etc)
– Capital : Saisissez le montant de votre capital comme indiqué dans vos statuts ou sur votre KBis.
– Adresse : Le lieu où est domicilié votre entreprise
– Code postal : Le code postal de la ville où est implantée votre société
– Ville : La ville où est domiciliée votre entreprise
– Greffe : Le greffe du département de votre siège social, si votre siège social est à Paris vous êtes tenu de vous rendre à celui de Paris
– RCS : C’est le numéro SIREN (ou SIRET) qui est composé de 9 chiffres

Le Liquidateur

– Civilité : Veuillez indiquer votre situation civile
– Nom : Saissiez le nom exact comme écrit dans les statuts
– Prénom : Saisissez le prénom exact comme écrit dans les statuts
– Adresse : Rentrez votre adresse de domiciliation
– Pays : Indiquez le pays dans lequel vous êtes domicilié
– Code Postal : Le code postal de votre ville de résidence
– Ville : La ville dans laquelle vous habitez
N.B. : vous avez la possibilité d’ajouter un liquidateur supplémentaire si besoin.

Le siège de dissolution

– Adresse : Veuillez choisir dans le menu déroulant entre Au siège social, Chez le liquidateur ou Autre

Adresse de correspondance

Si vous avez renseigné dans vos statuts une adresse de correspondance autre que celle de votre siège social, merci de l’indiquer

Une fois ces informations données, il est possible en deux clics de savoir comment sera généré le prix de l’annonce légale par la formule suivante : prix de l’annonce légale multiplié par le nombre de lignes.  Cette petite astuce aide les entrepreneurs à savoir rapidement quel site choisir pour la parution de leur publicité légale et ainsi gagner un temps précieux pour leurs formalités d’entreprise.

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