Comment est défini le prix d’une annonce légale ?

C’est le Ministère de la Culture et de la Communication qui fixe annuellement le prix à la ligne des annonces légales.

En 2016, le tarif à la ligne varie selon les départements de 4,00 à 5,50€ HT.

Le coût de la ligne est ainsi le même pour tous les journaux d’un même département.

Le prix des annonces varie selon les pratiques du journal ou du rédacteur. Si des expressions ou des signes superflus sont rajoutés, l’annonce légale sera alors plus chère.

Les 2 manières de calculer le prix d’une annonce légale

Première manière

Le prix d’une ligne d’annonce s’entend pour une ligne de référence de 40 signes en corps minimal 6 points Didot, soit une hauteur de ligne de 2,256 mm. Le point Didot : créé en 1770 par François-Ambroise Didot. Sa taille est approximativement de 0,375 971 510 mm, bien qu’il en existe certaines variantes :

  • 0,376 065 mm (0,0249 % plus large)  —  Valeur traditionnellement utilisée en imprimerie européenne.
  • 0,376 000 mm (0,0076 % plus large)  —  Utilisé par Herman Berthold et bien d’autres. Le standard industriel de fait des producteurs de matériel en imprimerie. Par la loi de 1879 : 1 m = 2660 points.

Un signe veut dire soit  des lettres, des chiffres, et tout élément de ponctuation ou autres et des intervalles entre les mots.

Le calibrage de l’annonce est établi au lignomètre du corps employé de filet à filet.

Si le nombre de signes par ligne est différent de celui de la ligne de référence, le prix de la ligne est augmenté ou diminué en proportion du nombre de signes qu’elle comprend.

Deuxième manière

Le prix de l’annonce peut également être établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l’annonce sur la base de la hauteur de ligne du corps employé et compte tenu, le cas échéant, du nombre de signes par ligne s’il est différent de celui de la ligne de référence.

L’adjonction dans une annonce d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur. Ces éléments ne sont ajoutés qu’à la demande expresse de celui-ci.

Comment doivent-être présentées les annonces légales

1. Les Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Un espace identique séparera la fin de l’annonce du filet séparatif inférieur.

2. Les Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en lettres capitales grasses ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interligne séparant les lignes de titre n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

3. Les Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en lettres minuscules grasses ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interligne séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

4. Les Paragraphes et alinéas : le blanc séparant les paragraphes et les alinéas d’une annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Si l’annonce est composée dans un corps supérieur, le rapport entre les blancs et le corps choisi devra être respecté.

5. La Date de parution : La publication d’une annonce légale doit avoir lieu « au plus tôt » après accomplissement des formalités de constitution, sans spécification de délai précis (décret du 30 mai 1984, art. 14).

Pour aller plus loin : les textes de loi relatifs au tarif des annonces légales

•    Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
•    Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 fixant le minimum de diffusion pour les journaux d’annonces légales (JAL)
•    Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
•    Circulaire du 3 décembre 2015 relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales 


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