Que souhaite le greffe pour valider une annonce légale ?

L’annonce légale fait partie de la liste des pièces justificatives à soumettre au greffe pour toute demande de création, de modification, ou de cessation des sociétés commerciales et civiles.

Cette formalité peut -être effectuée soit au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) soit directement au greffe du tribunal de commerce rattaché au département dans lequel siège  l’entreprise ou la futur société.

Ainsi Le greffe met à disposition les listes des quelques 600 journaux habilités à publier les annonces légales. Il convient de choisir quel journal est habilité à publier dans le département du siège social de la société.

Ce que doit renseigner l’annonce légale pour être conforme auprès du greffe

– Les coordonnées de la société

– Les coordonnées du gérant

– L’objet de l’entreprise

Quels sont les délais de publication au greffe ?

Il faut distinguer deux situations :

•    l’immatriculation : la publication de l’annonce légale doit se faire au plus tôt mais aucun délai précis n’est mentionné par le Décret de 1984,
•    les modifications : l’annonce légale doit être publiée dans le mois de la décision (de l’AGE, l’AGO, PV…).

Comment être sûr d’obtenir une attestation de parution valide auprès du greffe ?

Les sites d’annonces légales que l’on trouve sur internet permettent via des formulaires de générer automatiquement les informations nécessaires pour être sûr de valider son annonce légale auprès des greffes.

Toutefois il est possible qu’en fonction du département dans lequel on se trouve certains greffes aient des demandes un peu spécifiques.

Rien ne remplace avant la validation de l’annonce légale le bon vieux coup de téléphone au greffe pour être certain d’avoir rédigé toutes les informations judiciaires et légales nécessaires pour que l’annonce soit validée.

Par exemple lors de la création d’une SAS, certains greffes obligent les entrepreneurs à faire paraître certaines mentions comme le nombre d’actions cessibles entre associés tandis que d’autres ne rendent pas ces informations obligatoires.

Néanmoins ce type de petites modifications ne concerne qu’un nombre limité de greffes ayant des requêtes bien spécifiques.

Ci dessous l’exemple d’une annonce légale de SAS  ayant les informations nécessaires pour être validée auprès du greffe :

annonces-legales-sas-paris

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