L’annonce légale : au cœur de l’information des entreprises

Les annonces légales sont publiées dans les journaux d’annonces légales car elles informent de la constitution ou la modification des sociétés, les ventes et location de fonds de commerce, les redressements et liquidation judiciaire. Ces informations juridiques correspondent à la formalité obligatoire de l’annonce légale correspondent à l’émission de ces informations concernant la création les modifications ou les dissolutions de sociétés.

La publicité légale dans la presse

Dans leur globalité La plupart des informations inscrites au Registre du commerce et des sociétés font aussi l’objet de publication au BODACC, et par ailleurs pour les sociétés faisant appel public à l’épargne dans un journal spécialisé, le Bulletin des Annonces Légales. Par ailleurs diverses informations doivent faire l’objet de publications dans un journal d’annonces légales

BALO Bulletin d’annonces légales

La vie des entreprises est de façon obligatoire renseignée par la transmission des informations au BODACC. Qu’il s’agisse de création de sociétés de type SAS, SARL, SCI, EURL, SNC, SA ou de modifications diverses tels que les annonces légales transferts de siège social, les modifications de capital, les changements de gérance ou toute autre modification multiple, ces annonces légales et judiciaires doivent faire l’objet d’annonces légales. La consultations des parutions légales parues dans un journal habilités permet de connaître les types de création de société, les modifications d’entreprises, les liquidations et dissolutions. Pour toute annonce légale il est possible de consulter les informations des entreprises sur le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO).

A quoi sert un JAL ? (journal d’annonces légales)

Le JAL journal d’annonces légales sur lequel est publié votre annonce légale sert de preuve au greffe du tribunal de commerce, l’annonce légale a bien été effectuée. Mais si vous ne souhaitez pas attendre la parution du journal et effectuer vos formalités rapidement, des sites internet comme Le Légaliste.fr transmettent directement par email une attestation de publication.  Ce document officiel  est valable auprès de tous les greffes de France. Il est tamponné et signé par le journal qui publie l’annonce. L’attestation de parution peut ainsi être intégrée à votre dossier . Le site infogreffe permet désormais d’effectuer vos formalités en ligne et d’envoyer votre attestation de parution par voie électronique.

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