L’annonce légale : une définition

Qu’est-ce-qu’une annonce légale ?

En fait c’est très simple. L’annonce légale mentionne les informations juridiques d’une entreprise. Elle doit être publiée par un journal d’annonces légales. Ainsi, les dirigeants d’entreprise sont soumis à la publicité légale, c’est à dire à la diffusion des informations relatives à leur entreprise dans des journaux habilités par département.

Ça ressemble à quoi une annonce légale ?

Voici ci-dessous un exemple d’annonce légale de constitution de SARL :

annonce-legale-exemple

On constate que sur cette annonce il y a les informations nécessaires pour faire savoir au greffe que la personne va créer sa société à responsabilité limitée (SARL).

L’annonce légale concrètement ça sert à quoi ?

En effet, la création d’une entreprise ne peut être établie sans la parution d’une annonce légale. Tout créateur d’entreprise est donc obligé de passer par là pour créer sa société.

C’est un moyen pour l’Etat de contrôler la vie des sociétés et de rendre visible les informations juridiques. Les annonces légales sont censées faciliter les procédures de  traçabilité et de transparence d’une société. Tout au long de sa vie une société est donc amenée à faire paraître dans les journaux officiels des annonces légales.

L’annonce légale est ainsi souvent mal-aimée des entrepreneurs car ceux-ci dénoncent son coût et son utilité dans un contexte numérique de dématerialisation. Les annonces légales participent toutefois à faire vivre les journaux de la presse spécialisée, de la presse agricole et régionale. Si l’annonce légale est obligatoire, il existe différentes manières de la publier. Différentes manières qui peuvent alléger ou non son coût et ses désagréments !

Est-ce-que c’est obligatoire de faire paraître une annonce ?

La publication d’une annonce légale est en effet obligatoire pour : la création d’une entreprise, les modifications statutaires, les dissolutions et liquidations d’entreprise, les transmissions des fonds de commerce ou les demandes de mise en location gérance.

Les sociétés commerciales et civiles sont ainsi tenues de publier des annonces légales pour tout évènement.

Quand doit-on la faire paraître ?

Il faut distinguer deux situations pour les délais avant publication :

L’immatriculation : la publication de l’annonce légale doit se faire au plus tôt mais aucun délai précis n’est mentionné par le  décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955  et l’ Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012.

L’obligation est effective durant la totalité de l’existence d’une société : à l’immatriculation puis à chaque fois qu’elle opère des changements l’affectant (prorogation, transfert de siège social ou encore cession de parts).

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