Comment retrouver une annonce légale ?

L’enjeu de la publication légale, comme son nom l’indique, est de rendre public et de faire état de ce qui est public. Dans le cas des entreprises, il est nécessaire d’informer de l’aspect public de l’entreprise : dirigeants et mode d’administration, capital, objet sociale, dissolution, redressement, solvabilité, etc. L’annonce légale a également pour but de porter à connaissance des autorités de toute création, modification et cessation. L’annonce légale est soumise à la loi N°55 du 04 janvier 1955. Dans le cadre de sa mission de transparence et de diffusion de l’activité économique, l’Apte propose à la consultation libre, toutes les annonces légales entreprises publiées en France par les journaux d’annonces légales habilités.

Les annonces légales société ne sont donc pas de simples annonces commerciales : elles répondent à un véritable souci de transparence et de sécurité, passant par une information des tiers. L’annonce légale déclenche le délai légal de déclaration de créance et est prérequis avant l’inscription d’un événement auprès des greffes.

Consulter les annonces légales est gratuit

Le site http://www.actulegales.fr permet de consulter l’ensemble des annonces légales concernant la vie des entreprises, les sociétés et les fonds de commerce, parues dans la presse habilitée, depuis le 1er janvier 2010.

Le R.N.A.L (Registre National des annonces légales donne l’intégralité des parutions dans les J.A.L. Ces J.A.L couvrent un panel exhaustif d’événements qui importent fortement le risque de défaillance d’une entreprise.

La variété et la diversité des sources d’informations permettent de constituer une base de données sur les filiales, les actionnaires et les participations des entreprises.

Pour résumer, voici l’ensemble des accès pour retrouver votre annonce légale :

Accès à l’ensemble des informations légales sur les sociétés, les entreprises commerciales et les fonds de commerce diffusées par les sites :

actulegales.fr qui référence l’ensemble des annonces publiées dans les 600 journaux d’annonces légales (JAL) habilités en France,

Infogreffe.fr qui centralise l’ensemble des documents déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS), auprès du greffe du tribunal de commerce,

bodacc.fr qui assure la publicité des actes enregistrés au RCS et publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) depuis 2008.
Accès gratuit.

La recherche peut s’effectuer sur la dénomination, le nom commercial, l’adresse, le n° Siren/Siret de l’entreprise ou le code APE (activité principale de l’entreprise).

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