Qui effectue la publication de l’annonce légale ?

Cette formalité légale peut-être effectuée soit directement via un journal d’annonces légales, soit par un site d’annonces légales en ligne. La publication de l’annonce légale peut être effectuée par la personne ou la société qui souhaite faire savoir une information à propos de son entreprise.

Un entrepreneur peut lancer son activité sans publier d’annonce légale. C’est le cas s’il choisit une structure juridique de type « personne physique ». De son côté, la constitution d’une société  nécessite le fait d’effectuer  la publicité légale dans un journal officiel Le choix de la forme juridique se révèle important. Il est crucial de bien savoir à l’avance comment se lancer même si certaines démarches peuvent sembler rébarbatives de prime abord.

La publication des annonces au journal officiel

Lors de la constitution, les entreprises commerciales civiles ont l’obligation de faire paraître une parution légale.

Chaque type de sociétés est tenue par la loi  : de la petite entreprise à responsabilité unipersonnelle (EURL) à la société anonyme (SA), ou la société civile (immobilière – SCI – par exemple). Tous les événements modifiant le contenu des statuts font l’objet d’une annonce légale : le transfert de siège, le changement de commissaire aux comptes…

Les personnes physique peuvent également être amenées à effectuer des publications légales : pour changer de nom (voir notre article Aujourd’hui  Aujourd’hui je change de nom.

Une personne physique doit par ailleurs effectuer une annonce légale lors d’un changement de régime matrimonial. L’annonce légale de régime matrimonial est par exemple recommandée pour une entreprise individuelle qui souhaite protéger son capital contre les banques.

Il pourra alors opter pour la SASU ou la SAS offrant plus de protection sociale à condition de bien rédiger au préalable les statuts de la société. Il n’y a pas de minimum requis pour le capital de départ .

 

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s