Est-il obligatoire de faire paraître une annonce légale dans un journal officiel ?

Les événements  lié à la vie d’une société, de sa création à sa dissolution, en passant par les modifications de la vie d’une entreprise, doivent en effet obligatoirement faire l’objet de mesures de publicité légale permettant d’informer les tiers.

Cette publicité s’effectue dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la société. Dans le cas des sociétés par actions, cette publicité concerne également la convocation aux assemblées générales et la publication des comptes annuels.

Par exception, les GIE sont dispensés de ces formalités, ainsi que les sociétés civiles, qui sont tenues de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en vertu de l’article 44 de la (Loi NRE), mais dispensées de cette publicité en application du décret no 84-406 du 30 mai 1984.

Selon le  décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales dans une base de données numérique centrale, une plateforme numérique nationale dont voici l’adresse : https://actulegales.fr/ Ce site rassemble l’intégralité des annonces légales paraissant dans les journaux habilités a été créée par l’Association de la Presse pour la Transparence Économique (A.P.T.E.).

Le journal d’annonces légales doit recevoir une habilitation par arrêté préfectoral du département du lieu du siège de la société.

Le non-respect des formalités de publicité et la non-publication d’une annonce légale peut entraîner la nullité des actes illicites, et ainsi ouvrir la voie à une action en réparation des tiers ou des actionnaires, par exemple annuler le contrat de société.

Une annonce légale publiée en ligne comme sur Le Légaliste.fr est 30 à 40% moins cher pour la parution au journal officiel. Grâce à l’optimisation de ses modèles d’ annonce légale pas cher, LeLégaliste.fr permet de proposer les tarifs les plus bas.

C’est en effet en réduisant au maximum le nombre de lignes d’une annonce légale que le prix peut varier d’un publicateur légale à un autre. En effet, bien que le prix d’une annonce légale soit le même pour tous les journaux d’un département, il peut varier selon la taille de l’annonce légale. Grâce à la solution en ligne pensée par Le Légaliste.fr, vous ne payez que le strict nombre de lignes, sans frais cachés et votre annonce légale est 100% valide auprès du greffe.

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